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Droit de la famille

Droit de la famille | Garde | Résidence du mineur | Pension alimentaire pour enfant mineur

Droit de la famille

Vous recherchez un avocat spécialisé en droit de la famille ?

Un bon avocat peut vous apporter une assistance juridique en matière de garde des enfants, la pension alimentaire, l’aliénation parentale, le droit de visite des mineurs, le consentement de substitution pour les voyages à l’étranger, l’abandon familial, le non-respect d’une décision de justice et d’autres aspects spécifiques à ce domaine. Contactez-nous à l’adresse 0755627706

Il existe des situations dans lesquelles les ex-conjoints utilisent l’enfant ou les enfants comme moyen de chantage émotionnel afin d’obtenir des avantages indus, au mépris total du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ces cas-là, vous avez besoin d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour rétablir la justice et créer un environnement propice au développement harmonieux de l’enfant. N’hésitez pas à nous contacter !

Vous trouverez d’autres informations sur des sujets connexes sur la page - Divorce et partage des biens

Avocat spécialisé en divorce à Timișoara

Foire aux questions sur le droit de la famille

L’aliénation parentale est le processus et le résultat de la manipulation psychologique exercée par un parent sur un enfant, à la suite de laquelle celui-ci en vient à manifester une peur injustifiée, un manque de respect, de l’hostilité ou de la haine envers l’autre parent ou un autre membre de la famille. En savoir plus ici..

Si la garde est conjointe, qu’un calendrier de visites a été établi et que le parent chez qui les mineurs résident refuse néanmoins de vous laisser leur rendre visite, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice muni de la décision définitive fixant votre calendrier de visites. Vous pouvez également déposer une plainte pénale pour non-respect des mesures relatives à la garde de l’enfant – art. 379 du Code pénal. En savoir plus ici.

Lorsqu’il prononce le divorce des époux, le tribunal fixe également la pension alimentaire due à l’enfant ou aux enfants, qui peut s’élever à : jusqu’à 1/4 du revenu mensuel net, s’il n’y a qu’un seul enfant ; jusqu’à 1/3 du revenu mensuel net, s’il y a deux enfants ; jusqu’à 1/2 du revenu mensuel net, s’il y a trois enfants ou plus. Le montant de la pension alimentaire due aux enfants, ajouté à celui dû à d’autres personnes et aux autres obligations prévues par la loi, ne peut dépasser la moitié du revenu mensuel net de la personne tenue au paiement.

En cas de changement concernant les ressources de la personne tenue de verser la pension alimentaire et, parallèlement, les besoins de la personne qui la perçoit, le tribunal des affaires familiales, en fonction des circonstances, peut augmenter ou réduire la pension alimentaire, ou décider de mettre fin à son versement.

Le consentement de l’autre parent est nécessaire pour emmener l’enfant à l’étranger dans les cas où l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l’autre parent refuse de donner son accord, celui-ci peut être remplacé par une décision du tribunal à l’issue d’une procédure judiciaire.

Si le parent concerné refuse sans motif valable de donner son accord, une action en justice est engagée afin de se substituer au consentement de ce parent. La demande est traitée en urgence.

En matière d’autorité parentale, la règle veut qu’elle soit exercée conjointement par les deux parents. Toutefois, il existe des cas dans lesquels le tribunal peut décider que l’autorité parentale sera exercée par un seul parent. Par exemple :
  • l’alcoolisme ;
  • maladie mentale ;
  • la toxicomanie de l’autre parent ;
  • la violence envers l’enfant ou envers l’autre parent ;
  • les condamnations pour des infractions liées à la traite des êtres humains, au trafic de stupéfiants, aux infractions à caractère sexuel, aux infractions de violence et tout autre motif lié aux risques pour l’enfant qui découleraient de l’exercice de l’autorité parentale par ce parent.

Le droit de visite de l’enfant est fixé par le juge dans le cadre de la procédure de divorce et, pour le déterminer, le juge se fonde sur l’intérêt supérieur de l’enfant, estimant que, pour un développement psychique harmonieux, il est dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens constants avec ses deux parents. En savoir plus ici.

La contestation de la paternité est la procédure par laquelle la personne considérée comme le père de l’enfant, le mari, démontre, au moyen d’un test ADN, que l’enfant n’est pas le sien. Le fait qu’un enfant soit ou non le vôtre donne lieu à des droits et obligations légaux conformément à la loi.

La reconnaissance de paternité est la procédure par laquelle le père biologique d’un enfant prouve devant le tribunal, au moyen de tests ADN, qu’il est bien le père de l’enfant, ce qui lui conférera des droits et des obligations à l’égard de celui-ci, y compris le droit d’obtenir la garde exclusive dans les cas où la mère de l’enfant ne peut lui offrir des conditions d’éducation satisfaisantes.

Selon les cas, il est possible de demander une ordonnance de protection provisoire et l'expulsion du père du domicile commun, voire la déchéance de ses droits parentaux si les faits sont graves. Cette réponse s'applique également à la mère en cas de maltraitance parentale.

Avocat spécialisé en droit de la famille à Timișoara - Alexandru Mușătoiu
Garde | Résidence de l'enfant | Pension alimentaire pour enfant mineur

Le droit de la famille est la branche du droit privé qui régit les relations personnelles et patrimoniales découlant du mariage, de l'adoption et des relations assimilées par la loi. Notre cabinet d’avocats propose des services de conseil, d’assistance et de représentation juridique en matière de dissolution du mariage (divorce), le partage des droits et obligations des époux, la garde et la protection des intérêts des mineurs, l'établissement et la contestation de la paternité, les adoptions, la violence domestique, la protection des mineurs, ainsi que des services comprenant la rédaction des documents juridiques nécessaires : demandes (de divorce, de partage, de garde des mineurs), défenses, demandes de précisions, transactions en vue du partage, accords, substitution de consentement, conclusions écrites et autres documents.

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