Vous recherchez un avocat spécialisé en droit administratif ?
Un bon avocat spécialisé en contentieux administratif peut vous apporter un soutien juridique concernant l’annulation d’un acte administratif portant atteinte à vos intérêts, la suspension d’un acte administratif émis par les autorités locales ou centrales, la contestation d’un arrêté du gouvernement et d’autres aspects spécifiques à ce domaine juridique. Contactez-nous à l'adresse 0755627706
Que l’on vous ait refusé la délivrance d’un acte administratif, qu’une autorité refuse l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement, ou qu’un acte administratif porte atteinte à vos droits et intérêts, vous avez besoin d’un avocat spécialisé en droit administratif pour élaborer la stratégie optimale pour traiter votre dossier, y compris pour engager la responsabilité du fonctionnaire public concerné. N’hésitez pas à nous contacter !
Foire aux questions sur le droit administratif
Avocat spécialisé en droit administratif à Timișoara - Alexandru Mușătoiu – Contentieux
L'activité d'un avocat spécialisé en droit administratif, également appelé avocat en contentieux administratif, comprend, sans s'y limiter, les éléments suivants :
- Rédaction et dépôt de réclamations préalables auprès des autorités ou institutions en vue du respect des procédures obligatoires ou de la récupération/défense de droits et d’intérêts légitimes.
- Rédaction et défense de recours contre les procès-verbaux de constatation d’infraction ou d’autres sanctions, ainsi que, le cas échéant, demande de suspension des mesures ordonnées jusqu’au règlement définitif des affaires.
- Assistance et représentation juridiques devant les tribunaux et les chambres administratives.
- Recours visant à modifier ou à interpréter certaines clauses contractuelles des contrats conclus avec les autorités publiques, tels que les contrats de concession, de location, d’administration et autres contrats similaires.
- Conseil et assistance juridique concernant la conclusion, la modification et la résiliation de contrats administratifs.
- Recours en annulation des décisions d'imposition rendues illégalement et/ou sans fondement par les autorités ou institutions de l'État, qu'elles soient centrales ou locales.
- Rédaction de requêtes en justice à l'encontre des organes de l'administration publique, centrale ou locale.
- Actions visant à contraindre les autorités administratives à délivrer un acte administratif.
- Recours intentés contre une autorité publique à la suite d’un refus injustifié de donner suite à une demande.
- Représentation et assistance juridique dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
Avocat spécialisé dans les droits de l'homme à Timișoara - Alexandru Mușătoiu - Droit européen - CEDH
- un bref exposé des faits et de vos griefs ;
- la mention du ou des droits prévus par la Convention qui, selon vous, ont été violés ;
- les recours que vous avez déjà engagés pour remédier à la situation ;
- des copies des décisions rendues dans votre dossier par toutes les autorités publiques concernées. Ces documents ne vous seront pas restitués ; veuillez donc n'envoyer que des copies
Si votre requête est déclarée irrecevable, en tout ou en partie, la décision est définitive et (ne peut plus faire l'objet d'un recours) irrévocable. Si la requête est déclarée recevable, la Cour encouragera les parties (vous-même et l’État concerné) à parvenir à un accord à l’amiable. Il sera recommandé aux deux parties de s’entendre sur une solution. Si un tel accord ne peut être conclu, la Cour procédera à l’examen au fond de la requête et statuera sur la question de savoir s’il y a eu ou non violation de la Convention.
Pour déposer une demande, vous trouverez plus d'informations ici ici.
Les plaintes ne peuvent être déposées qu’à l’encontre d’un ou de plusieurs États parties à la Convention qui, selon vous, ont violé vos droits. De même, le ou les actes contestés doivent avoir été commis par une autorité publique de ce ou ces États : tribunal, administration publique, etc.
Notre cabinet fournit des services d’assistance et de représentation juridique dans le domaine du droit européen des droits de l’homme. Nos services comprennent également la rédaction de requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l’homme, à l’issue des procédures judiciaires nationales, ainsi que la représentation devant la Cour européenne des droits de l’homme. Nous avons réussi à faire valoir avec succès, devant les juridictions fiscales, la primauté du droit européen dans des domaines tels que la TVA, les accises, les droits de douane, la libre circulation des marchandises, ainsi qu’à poser des questions préjudicielles à la CJUE.
Un avocat spécialisé en droit européen peut vous apporter une assistance juridique concernant le dépôt d’une requête devant la CEDH, la défense de votre dignité, de votre honneur ou de votre réputation, ainsi que d’autres aspects spécifiques à ce domaine juridique. Contactez-nous !