Télétravail – votre employeur peut prendre en charge vos factures de services publics
Les salariés travaillant à domicile en 2021 pourront recevoir jusqu’à 400 lei par mois de la part de leur employeur pour payer leurs factures de services publics (électricité, eau, chauffage, Internet, etc.) sans avoir à fournir de justificatifs. De plus, ces sommes peuvent également servir aux salariés à acheter du mobilier ou du matériel de travail, conformément à la loi n° 296/2020. Ces dépenses sont fiscalement déductibles pour l’employeur.
Le raisonnement qui sous-tend cette mesure est simple : puisque vous restez chez vous toute la journée, vos dépenses liées aux charges augmentent – vous consommez plus d’électricité, plus d’eau, etc. Toutes ces dépenses s’accumulent pendant vos heures de travail, alors que, dans des conditions normales, vous auriez été au bureau et que ces dépenses auraient été à la charge de votre employeur.
Plus précisément, la loi n° 196/2020 prévoit que l’article 142 du Code fiscal est complété par la disposition suivante : « les montants accordés aux salariés exerçant leurs activités en télétravail pour couvrir les frais liés aux services publics sur le lieu où ils exercent leur activité, tels que l’électricité, le chauffage, l’eau et l’abonnement Internet, ainsi que l’achat de mobilier et de matériel de bureau, dans les limites fixées par l’employeur dans le contrat de travail ou le règlement intérieur, dans la limite d’un plafond mensuel de 400 lei correspondant au nombre de jours du mois au cours duquel la personne physique exerce son activité en télétravail. Les montants seront versés sans qu’il soit nécessaire de présenter des pièces justificatives. »
Comment acquérir le droit à ce revenu supplémentaire non imposable ? La loi ne prévoit pas de procédure spécifique, mais cela va de soi (seront accordées) que vous devez faire valoir ce droit. Une demande adressée à la direction de l’entreprise, sans pièces justificatives, devrait suffire. (Si vous disposez également de factures de charges indiquant une augmentation des dépenses, c’est encore mieux : joignez-les à votre demande) Avant de demander à votre employeur cette somme plafonnée à 400 lei par mois, vérifiez qu’il n’y a pas d’obstacle dans votre contrat de travail individuel ou dans le règlement intérieur de l’entreprise.