Sociétés commerciales – modifications législatives
La législation relative aux sociétés commerciales a de nouveau été modifiée. Après que, en juillet de cette année, plusieurs simplifications aient été apportées à la loi sur les sociétés commerciales, la loi n° 223/2020 modifie à nouveau la loi n° 31/1990 en simplifiant et en débureaucratisant le transfert des parts sociales et la libération du capital social.
En résumé, les modifications sont les suivantes :
- Suppression du seuil minimum de 200 lei pour le capital social, ainsi que de la valeur nominale minimale de 10 lei par part sociale.
- Suppression de l’obligation de libérer intégralement le capital social lors de la constitution de la société.
- Suppression du délai d’opposition de 30 jours pour la cession de parts sociales à des tiers.
- Suppression de la condition selon laquelle la cession de parts sociales à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des associés représentant les trois quarts du capital social – le régime dérogatoire doit être prévu dans les statuts.
- Certaines mesures visant à améliorer la collaboration interinstitutionnelle entre l’ORC et l’ANAF.