+40-755-627-706 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Sélectionnez votre langue

Actualités
Sociétés commerciales – modifications législatives
Temps de lecture
2 minutes
Date de publication
Imprimer
Vues
Vues: 2699

Sociétés commerciales – modifications législatives

La législation relative aux sociétés commerciales a de nouveau été modifiée. Après que, en juillet de cette année, plusieurs simplifications aient été apportées à la loi sur les sociétés commerciales, la loi n° 223/2020 modifie à nouveau la loi n° 31/1990 en simplifiant et en débureaucratisant le transfert des parts sociales et la libération du capital social.

En résumé, les modifications sont les suivantes :

  • Suppression du seuil minimum de 200 lei pour le capital social, ainsi que de la valeur nominale minimale de 10 lei par part sociale.
  • Suppression de l’obligation de libérer intégralement le capital social lors de la constitution de la société.
  • Suppression du délai d’opposition de 30 jours pour la cession de parts sociales à des tiers.
  • Suppression de la condition selon laquelle la cession de parts sociales à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des associés représentant les trois quarts du capital social – le régime dérogatoire doit être prévu dans les statuts.
  • Certaines mesures visant à améliorer la collaboration interinstitutionnelle entre l’ORC et l’ANAF.
(16 Votes)