Recouvrement de créances – l’injonction de payer
L’activité et la terminologie relatives au recouvrement de créances, au recouvrement de dettes et aux impayés sont aujourd’hui associées par beaucoup de gens aux fameux « agents de recouvrement », qui appellent les débiteurs, les menacent, les stressent, leur envoient des messages, en bref, exercent leur activité de manière abusive et immorale. Si vous êtes victime d’un tel « recouvreur », nous vous conseillons de ne rien payer, de n’accepter aucun échelonnement de paiement et de contacter un avocat.
Cependant, le recouvrement de créances a toujours relevé de la compétence des avocats et a été exercé avec la dignité et l’éthique propres à cette profession. Concrètement, toute personne physique ou morale peut saisir les tribunaux afin de recouvrer une créance qui ne lui a pas été acquittée dans les délais. L’activité classique et intègre de recouvrement de créances n’implique aucune démarche immorale, comme celles que l’on rencontre chez les « agents de recouvrement ».
Pour définir la stratégie de recouvrement d’une créance, il faut partir de l’acte dont elle découle, c’est-à-dire vérifier s’il s’agit ou non d’un titre exécutoire. Un titre exécutoire peut faire l’objet d’une exécution forcée directe, par l’intermédiaire de l’huissier de justice, sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire devant le tribunal. Par exemple, une dette issue d’un contrat de location qui a été enregistré auprès des autorités fiscales peut faire l’objet d’une exécution forcée directe.
Mais s’il n’existe pas de titre exécutoire, par exemple si l’on dispose d’un contrat (bail, prestation de services, etc.) simplement signé par les parties et de factures impayées, il est alors nécessaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire, à savoir un jugement. La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire de manière relativement rapide.
Régie par le Code de procédure civile, articles 1014 à 1025, cette procédure implique la notification d’une mise en demeure au débiteur avant le litige proprement dit, par huissier de justice ou par courrier recommandé avec accusé de réception, lui accordant un délai de 15 jours pour le paiement de la dette. Si le paiement n’est pas effectué, une requête est alors adressée au tribunal, et si les conditions légales sont remplies – la créance est certaine, liquide, exigible et non contestée par le débiteur ou contestée sans fondement –, un titre exécutoire sera obtenu, qui fera ensuite l'objet d'une procédure d'exécution forcée.