Que pouvez-vous faire si vous achetez un appartement neuf présentant des problèmes ?
Le marché immobilier regorge d’offres alléchantes pour des appartements neufs dans des immeubles récemment construits. Mais bon nombre de ces promoteurs immobiliers n’ont qu’un seul objectif : construire à moindre coût et vendre au prix fort. Ce qui est normal jusqu’à un certain point, c’est le principe même du commerce. Mais lorsque des matériaux bon marché et une main-d’œuvre « peu qualifiée » laissent leur empreinte sur l’ensemble de la construction, vous pouvez vous retrouver confronté à toutes sortes de désagréments.
Par exemple, vous pouvez vous rendre compte que la chaudière consomme énormément pour chauffer l’appartement à cause de murs non isolés ou mal isolés, vous pouvez constater que le taux d’humidité est bien supérieur à la normale en raison de ces mêmes problèmes d’isolation, que même les meubles sont envahis par la moisissure et que vous et votre famille êtes contraints de respirer un air qui nuit gravement à vos poumons et à votre santé. Que pouvez-vous faire dans ce cas ?
Pour ce genre de situations, le Code civil a réglementé la responsabilité en cas de vices cachés d’un bien immobilier. Conformément à l’article 1707 du Code civil :
« (1) Le vendeur garantit l’acheteur contre tout vice caché rendant le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminue l’usage ou la valeur à tel point que, s’il en avait eu connaissance, l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou aurait payé un prix inférieur. »
(2) Est considéré comme caché tout vice qui, à la date de la remise des clés, ne pouvait être découvert, sans l'aide d'un expert, par un acheteur prudent et diligent.
(3) La garantie est due si le vice ou sa cause existait à la date de la remise du bien.
(4) Le vendeur n’est pas tenu de fournir une garantie contre les vices dont l’acheteur avait connaissance au moment de la conclusion du contrat.
(5) Dans le cadre des ventes forcées, aucune garantie contre les vices cachés n’est due. »
Le vice doit donc être caché – c’est-à-dire qu’il ne doit pas être visible à l’œil nu avant l’achat et qu’il doit être suffisamment important pour vous avoir incité à ne pas acheter ou à proposer un prix inférieur. Les exemples de vices cachés cités ci-dessus sont des cas concrets justifiant la mise en cause de la responsabilité du vendeur.
Une fois que vous avez établi que le « problème » de votre nouvel appartement relève de la notion de vice caché, la question est de savoir ce que vous pouvez exiger du vendeur. Vous pouvez demander l’une des quatre choses suivantes :
- la réparation des vices par le vendeur ou à ses frais – c'est-à-dire obliger le vendeur à effectuer les réparations nécessaires ou les effectuer vous-même puis se faire rembourser le coût des réparations (ce dernier cas étant de loin le plus fréquent dans la pratique).
- Le remplacement du bien vendu par un bien de même nature, mais exempt de vices, est possible dans le cas d’un complexe résidentiel neuf s’il reste des appartements disponibles.
- une réduction de prix correspondante – c’est-à-dire l’application d’un prix réel pour un appartement présentant le problème en question.
- la résiliation de la vente – c'est-à-dire l'annulation de la vente et le rétablissement de la situation antérieure, c'est-à-dire que l'appartement redevient la propriété du vendeur et que l'argent est reversé sur votre compte.
Attention – Vous ne pouvez choisir qu’une seule des options ci-dessus, et peu importe que le vendeur ait eu connaissance ou non de l’existence de ces vices.
Normalement, dans un pays civilisé où les promoteurs immobiliers tiennent à leur réputation, ces problèmes se règlent à l'amiable autour d'une table de négociation, sans l'intervention d'un juge. Chez nous, pour l'instant, il y a encore beaucoup de litiges dans ce domaine.