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Quand le registre tombe. Les conséquences juridiques du blocage d’e-Terra
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Quand le registre tombe. Les conséquences juridiques du blocage d’e-Terra

Article rédigé le 30 juillet 2026. La situation est encore en évolution.

Comment en est-on arrivé là ?

Le 14 juillet 2026, l’Agence nationale du cadastre et de la publicité immobilière a constaté un accès non autorisé à sa propre infrastructure informatique. Le communiqué initial faisait état d’un « incident technique majeur », formulation abandonnée dans les jours suivants, lorsque l’institution a reconnu avoir été la cible d’une cyberattaque, et le gouvernement a confirmé par la suite qu’il s’agissait d’une attaque de type rançongiciel, au cours de laquelle les pirates ont chiffré et effacé une partie de l’infrastructure de virtualisation hébergeant les applications de l’agence. La position officielle est que la base de données centrale, celle qui contient le registre des biens immobiliers et des droits réels, n’a pas été affectée, et que l’intégrité du cadastre est confirmée. Cependant, un pirate qui revendique publiquement son acte affirme le contraire et prétend détenir des données sur des citoyens roumains ainsi que le code source de plusieurs applications, dont e-Terra, le système informatique officiel de la Roumanie pour le cadastre et le registre foncier, géré par l’A.N.C.P.I.

Plus de deux semaines après, e-Terra reste indisponible, et les conséquences sont on ne peut plus graves : aucune nouvelle demande n’est déposée, les dossiers en cours ne sont pas traités, aucun extrait du cadastre n’est délivré. L’extrait d’authentification, document indispensable à l’authentification des actes de vente de tous les biens immobiliers du pays, étant obtenu exclusivement via ce système, le notaire ne peut pas authentifier les actes de transfert de droits réels immobiliers. En d’autres termes, depuis le 14 juillet, les ventes immobilières (valides) ont, de facto, cessé d’avoir lieu.

Qu’advient-il des contrats déjà signés ?

Au-delà de l’obstacle dressé à la circulation civile, la non-conclusion des contrats dans les délais entraîne, à coup sûr, le non-respect des différentes clauses des avant-contrats signés par les promis acheteurs ou vendeurs. Il convient tout d’abord d’expliquer de quelles clauses il s’agit.

Lorsque deux personnes signent un avant-contrat de vente (appelé promesse de vente et/ou d’achat), elles conviennent également d’un délai dans lequel l’acte proprement dit doit être signé chez le notaire. Autour de ce délai s’articule généralement tout un système de garanties : une somme due par la partie en retard, souvent calculée par jour de retard, appelée « clause pénale » ; parfois, une disposition selon laquelle le simple dépassement du délai entraîne de plein droit la résiliation du contrat, sans procédure judiciaire ni mise en demeure, appelée « clause pénale » ; et, presque toujours, une conséquence sur l’acompte, qui est perdu par l’acheteur ou restitué au double par le vendeur. Tous ces mécanismes ont la même signification : ils sanctionnent celui qui, bien qu’il ait pu tenir parole, a choisi de ne pas le faire.

C’est précisément là que réside la différence. Le promettant qui ne peut conclure la vente ne refuse pas de l’exécuter. Il se heurte simplement à une impossibilité objective, au sens de l’article 1.351, alinéa (2) du Code civil ; ni le notaire ni l’acheteur n’avaient, à l’époque, accès au registre à partir duquel s’obtient le document sans lequel la vente ne peut être signée. L'effet est celui prévu par l'article 1.557, alinéa (2) du Code civil, à savoir que l'obligation ne disparaît pas, mais est suspendue. Et l'autre partie peut demander « la dissolution » du contrat uniquement si le retard la prive véritablement de l’intérêt pour lequel elle a conclu le contrat, ce qui doit être prouvé.

Par conséquent, les pénalités ne s’appliquent pas pendant la durée du blocage, car elles sanctionnent une faute qui fait ici défaut ; la clause pénale ne produit aucun effet, aussi catégorique que soit sa formulation, et si les parties en viennent néanmoins à renoncer à l’opération, l’acompte est restitué.

Cette protection a toutefois une limite : elle ne couvre que l’obligation qui dépend effectivement du fonctionnement du registre, c’est-à-dire la signature de l’acte chez le notaire. Elle ne couvre pas le paiement de l’acompte, l’obtention du crédit, la remise du bien immobilier ou sa libération des hypothèques et des locataires. Quiconque invoque le blocage du cadastre pour justifier des retards qui n’ont aucun rapport avec celui-ci risque de devoir payer précisément les pénalités auxquelles il pensait avoir échappé.

Un seul conseil pratique : le silence est la pire des réactions. La partie qui ne peut pas signer devrait en informer l’autre partie par écrit, en indiquant le motif et en proposant de reporter la date limite. Un éventuel procès s’appuiera presque entièrement sur les documents rassemblés au cours de ces dernières semaines, et ceux-ci ne pourront plus être reconstitués par la suite.

Qu’en est-il de la réduction du taux de TVA ?

Jusqu’à l’été dernier, toute personne achetant un logement neuf auprès d’un promoteur immobilier bénéficiait d’un taux de TVA réduit, fixé à 9 %. La loi n° 141/2025 a supprimé cet avantage, le taux standard est passé à 21 %, mais le législateur a laissé une porte de sortie aux personnes qui avaient déjà signé et fait leurs calculs selon les anciennes règles : toute personne ayant conclu, avant le 1er août 2025, un acte relatif au versement d’un acompte pouvait encore acheter ce logement au taux de 9 %, à condition de remplir d’autres conditions, notamment en matière de superficie, de valeur et autres critères similaires.

La seule de ces conditions qui pose problème aujourd’hui est celle selon laquelle la livraison doit avoir lieu au plus tard le 31 juillet 2026 inclus, et la livraison, dans le cas d’un bien immobilier, signifie la signature de l’acte authentique chez le notaire.

La conséquence du dépassement du délai est extrêmement grave, dans la mesure où le taux réduit est perdu dans son intégralité, et où les 12 % supplémentaires s’appliquent à la valeur totale du logement, et non pas uniquement au solde restant à payer. Les acomptes facturés à 9 % ne sont pas définitivement acquis, car le seul taux qui compte est celui en vigueur à la date de l’acte final ; le promoteur pourrait donc émettre des factures de régularisation pour réclamer la différence. Pour de nombreux acheteurs, c’est à ce moment-là que la transaction devient bien, bien plus coûteuse. Et les solutions… sont quasi inexistantes. On ne peut pas réclamer le remboursement de l’argent à l’ANAF, le délai ne peut pas être prolongé au cas par cas, et la loi n’autorise qu’un seul achat à taux réduit ; ainsi, l’occasion manquée est définitivement perdue.

C’est précisément pour cette raison que le Sénat a adopté, le 27 juillet, le report de la date limite au 30 septembre 2026 inclus. Tant que la Chambre des députés n’aura pas voté, que la loi n’aura pas été promulguée et publiée au Journal officiel, cette solution reste toutefois un projet, et le blocage au sein de l’ANCPI ne prolonge pas en soi un délai fixé par la loi.

Que se passera-t-il le jour de la remise en service ?

On n’en a pas beaucoup parlé. Conformément à l’article 890 du Code civil, l’ordre de priorité de l’inscription est déterminé par la date d’enregistrement de la demande au cadastre. Comme rien n’a été enregistré pendant plusieurs semaines, le jour de la reprise, tout ce qui s’est accumulé entre-temps sera soudainement répercuté dans le registre. Ceux qui devaient faire inscrire une hypothèque, une interdiction d’aliénation, une mention de procédure judiciaire ou une saisie se sont retrouvés privés de l’instrument leur assurant l’opposabilité, tandis que ceux qui arriveront les premiers au guichet ce jour-là bénéficieront d’un avantage qu’ils n’ont en rien mérité.

Quelqu’un répond-il ?

Théoriquement, oui, sur la base de la responsabilité de l’autorité publique pour le dysfonctionnement du service public, en vertu de l’article 1.349 du Code civil.

Concrètement, l’agence invoquera la force majeure.

Sauf que la force majeure suppose un événement imprévisible. Une attaque par ransomware contre l’institution chargée de tenir le registre immobilier de tout un pays ne me semble plus, en 2026, imprévisible. La seule question qui reste à débattre concerne la diligence des institutions de l’État ou, plutôt, les circonstances et la compétence de ceux à qui ont été attribués les contrats pour la construction de la plateforme attaquée.

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