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Publicité trompeuse et vaccination des enfants
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Publicité trompeuse et vaccination des enfants

La campagne publicitaire concernant le vaccin anti-Covid-19 ainsi que la vaccination des enfants ont fait l’objet de deux plaintes déposées par la Coalition pour la défense de l’État de droit*, que nous vous présentons ci-dessous.

Concernant la campagne publicitaire :

« Le 1er juin 2021, la Coalition pour la défense de l’État de droit a saisi l’Agence nationale des médicaments et des dispositifs médicaux de Roumanie (ANMDMR) au sujet de la publicité trompeuse concernant les vaccins contre la COVID-19, demandant à l’ANMDMR :

1. de s’acquitter des missions qui lui incombent, conformément aux dispositions de la loi n° 95/2006, visant à interdire la publicité, ainsi que la publicité trompeuse concernant les médicaments (les vaccins anti-COVID-19 autorisés en Roumanie), ainsi que ceux qui ne disposent pas d’une autorisation de mise sur le marché valide en Roumanie ;

2. d’ordonner la cessation de la publicité trompeuse pour les supports publicitaires déjà publiés, ainsi que l’interdiction de la publicité trompeuse pour les supports publicitaires qui n’ont pas encore été publiés.

Dans le contenu de la plainte, la CASD a indiqué que, conformément aux dispositions de la loi n° 95/2006 :
- pour les vaccins contre la COVID-19 autorisés en Roumanie, étant donné qu’ils sont délivrés sur ordonnance médicale conservée en pharmacie (PRF), la publicité destinée au grand public est interdite, conformément aux dispositions de l’article 813, alinéa (1), lettre a), de la loi n° 95/2006. Par ailleurs, leur publicité est interdite car il s’agit de médicaments prescrits et délivrés dans le cadre du système d’assurance maladie, conformément aux dispositions de l’article 813, alinéa (3) de la loi n° 95/2006 ;
- pour tout médicament, la publicité trompeuse est interdite et, par ailleurs, le médicament doit être présenté de manière objective, sans exagération de ses propriétés ;
- la publicité pour les médicaments ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché valide en Roumanie est interdite.

Par ailleurs, il a souligné que le contenu des vidéos publiées sur la chaîne YouTube « RO Vaccinare » montre clairement qu’elles ont été réalisées et diffusées dans le but d’encourager la consommation de médicaments (la vaccination avec les vaccins contre la COVID-19), constituant ainsi une forme de publicité pour ces médicaments.

Or, toutes ces vidéos ont été réalisées en violation des dispositions expresses prévues par la loi n° 95/2006. Ainsi :
- Elle ne contient pas les informations énumérées dans le résumé des caractéristiques du produit, n’encourage pas l’utilisation rationnelle du médicament, ne le présente pas de manière objective et en exagère les propriétés, la publicité étant trompeuse. Pour ces raisons, les dispositions de l’article 812 de la loi n° 95/2006 sont enfreintes ;
- Donne l’impression qu’une consultation médicale n’est pas nécessaire, suggère que l’efficacité du vaccin est garantie et qu’il n’entraîne pas d’effets indésirables, suggère que l’état de santé du sujet peut être amélioré par la vaccination, suggère que l’état de santé du sujet peut être affecté si le médicament n’est pas utilisé, donne, en des termes inappropriés et trompeurs, des assurances quant à la guérison, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 816 de la loi n° 95/2006.

De plus, on constate que dans ces spots publicitaires, bien qu’ils visent à promouvoir la vaccination, aucune information n’est fournie concernant le vaccin et ses effets, la vaccination étant présentée non pas comme un acte médical réalisé à des fins thérapeutiques, mais comme une action permettant d’acquérir certains droits, ce qui contrevient à toutes les lois en vigueur.

Nous estimons qu’il est pour le moins curieux, mais en réalité erroné d’un point de vue médical, de promouvoir un médicament ou un traitement en invoquant des justifications liées à tout autre aspect que celui de la santé (voyages, interactions avec la famille élargie ou les amis, etc.).

De plus, nous avons souligné qu’il est nécessaire que l’Agence nationale des médicaments et des dispositifs médicaux de Roumanie, dans l’exercice du rôle qui lui incombe en vertu de la loi n° 95/2006, lance un appel public à tous les citoyens et aux représentants des pouvoirs publics afin qu’ils s’abstiennent de faire des déclarations publiques dans le but de diffuser une publicité trompeuse concernant les vaccins contre la Covid-19. »

Consultez la plainte ici.

Concernant la vaccination des enfants :

« Le 1er juin 2021, la Coalition pour la défense de l’État de droit a demandé à l’Agence nationale des médicaments et des dispositifs médicaux de Roumanie, dans l’exercice des attributions qui lui incombent en vertu de la loi n° 95/2006, de prendre d’urgence prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à la vaccination des enfants de moins de 16 ans avec le vaccin Cominarty et des enfants de moins de 18 ans avec les autres vaccins contre la Covid-19, étant donné qu’il n’existe aucune autorisation de mise sur le marché pour les vaccins contre la COVID-19 destinés à ces tranches d’âge.

Il a été rapporté à tort dans les médias que, le 28 mai 2021, l’EMA aurait autorisé l’administration du vaccin Cominarty aux enfants âgés de 12 à 15 ans.

En réalité, le 28 mai, seul un avis favorable a été adopté (par le Comité des médicaments à usage humain de l’EMA) recommandant la modification des conditions de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin Cominarty afin d’approuver une extension de cette autorisation permettant l’administration du vaccin aux enfants âgés de 12 à 16 ans.

L’avis concernant cette recommandation a été transmis à la Commission européenne, qui doit se prononcer sur cette recommandation visant à étendre l’autorisation de mise sur le marché du vaccin Cominarty.

Les autres vaccins contre la COVID-19 ne disposent d’une autorisation de mise sur le marché que pour leur administration aux adultes âgés de plus de 18 ans.

Par conséquent, il n’existe aucune autorisation de mise sur le marché des vaccins contre la Covid-19 pour les enfants et, de ce fait, ceux-ci ne peuvent pas être vaccinés, car les vaccins ne peuvent pas être mis sur le marché pour ces tranches d’âge (moins de 16 ans pour Cominarty, moins de 18 ans pour les autres vaccins). »

Consultez la plainte ici.

*L’association « Coalition pour la défense de l’État de droit » est une personne morale roumaine de droit privé, sans but lucratif, indépendante, à but non lucratif, non gouvernementale et apolitique.
L’association a pour objet :
(1) La défense, la promotion, l’affirmation, le respect, la protection, le renforcement et le soutien, par tous les moyens légaux, de :
a) de l’État de droit et de la démocratie en Roumanie et dans le monde ;
b) des droits et libertés individuels garantis par la Constitution roumaine et la législation nationale, ainsi que par la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que toutes les conventions et tous les traités ratifiés par la Roumanie qui promeuvent ces valeurs ;
c) la Roumanie en tant qu’État national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible ;
d) de la démocratie constitutionnelle en Roumanie ;
e) la souveraineté nationale ;
f) la tenue d’élections libres, équitables et périodiques ;
g) la séparation et l’équilibre des pouvoirs au sein de l’État ;
h) le droit à la défense et à un procès équitable dans toutes ses composantes ;
i) le libre accès à la justice ;
j) le droit à la liberté et à la sécurité ;
k) du statut et de l’indépendance des juges, ainsi que de l’indépendance du pouvoir judiciaire tant dans son ensemble qu’à l’égard des autres pouvoirs de l’État ;
l) le statut des procureurs, dans les limites fixées par la Constitution et la loi ;
m) des intérêts des citoyens ;
n) le libre épanouissement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique en Roumanie et dans le monde ;
o) la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse ;
p) la liberté de conscience, y compris la liberté religieuse ;
q) l’accès aux informations d’intérêt public ;
r) la non-discrimination ;
s) les intérêts nationaux de la Roumanie au sein de l’Union européenne et vis-à-vis des autres États membres de l’UE ;
t) des ressources, des valeurs et des traditions roumaines.
(2) L’identification, la défense, la représentation, la protection et le soutien des personnes dont les droits et libertés individuels ont été violés ou qui ont été victimes d’abus de la part de l’État ou d’erreurs judiciaires.
(3) L’amélioration des conditions de vie dans les lieux de privation de liberté (détention provisoire, incarcération, etc.) et le soutien à l’intégration et à la réinsertion sociale des personnes privées de liberté, tant par l’élaboration, le soutien et/ou la promotion de modifications législatives que par la garantie du respect des droits des personnes privées de liberté.
(4) Le fonctionnement correct, légal, transparent, équitable et professionnel :
a) Aux autorités et institutions publiques ;
b) Le pouvoir judiciaire.
(5) Renforcer la transparence, l’efficacité, l’indépendance, l’impartialité, la performance, la responsabilité et le professionnalisme au sein de la justice, y compris au sein de la justice européenne, tant au niveau de la Cour de justice de l’Union européenne qu’au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme.
(6) Le respect, par les autorités et institutions publiques chargées de la sécurité et de la défense nationales, des attributions qui leur incombent dans les limites fixées par la Constitution et la loi.
(7) La présentation d’une situation factuelle réelle, en vue d’une évaluation correcte et objective de la situation en Roumanie dans les prises de position et les rapports par pays publiés par les organismes internationaux (tels que, sans s’y limiter, les rapports publiés dans le cadre du Mécanisme de coopération et de vérification, ceux publiés par le Département d’État américain, la Commission européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Organisation des Nations unies, le GRECO et la Commission de Venise).
(8) Participation aux débats, discussions et actions menés au niveau de l’Union européenne en vue de défendre, promouvoir et protéger les droits et libertés des citoyens roumains, ainsi que la souveraineté et les intérêts nationaux de la Roumanie.
(9) Soutenir la Roumanie au sein d’une Union européenne composée de nations souveraines, dans laquelle l’ordre constitutionnel et les droits de la Roumanie sont reconnus, respectés et mis sur un pied d’égalité avec ceux des autres États membres de l’Union européenne.
(10) Lancer, promouvoir et soutenir l’adoption d’actes législatifs au niveau de l’Union européenne qui respectent et protègent le caractère national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible de la Roumanie, ainsi que les ressources, les valeurs et les traditions roumaines, les droits et les libertés des citoyens.

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