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Permis de construire – nouvelles modifications
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Permis de construire – nouvelles modifications

Depuis le mois d’avril de cette année, la loi n° 102/2023 est entrée en vigueur, apportant plusieurs modifications dans le domaine de l’autorisation des travaux de construction et de l’urbanisme. La loi impose certaines dispositions relatives à la publication des permis de construire afin de garantir l’information de toutes les personnes concernées.

Conformément à ces modifications, après l’obtention du permis de construire mais avant le début des travaux, les titulaires du permis doivent accomplir les formalités suivantes :

  • d’inscrire le permis de construire au cadastre de la propriété concernée ;
  • de publier dans un journal à grand tirage le numéro et la date du permis, ainsi que l’intitulé du projet d’investissement ;
  • d'apposer le panneau d'information sur l'investissement à un endroit visible sur le chantier.

La loi prévoit également que l’autorité délivrant le permis est tenue de publier des informations concernant les principales conditions que doivent remplir les demandeurs, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de délivrance du permis. Parmi ces conditions figurent le pourcentage d’occupation du terrain, le coefficient d’utilisation du sol, les superficies concernées, ainsi que l’obtention ou la demande d’avis auprès des autorités compétentes en matière de protection du patrimoine culturel ou de l’environnement.

En outre, les organismes sociaux qui souhaitent contester les permis de construire disposent de 30 jours pour déposer une plainte préalable, délai qui court à compter de la date de la dernière opération de publicité effectuée par le titulaire du permis. Pour les demandes d’annulation ou de suspension, le délai de dépôt est de 60 jours, à compter de la date de réception de la réponse à la réclamation préalable. Dans le cas où la réclamation préalable n’est plus obligatoire, c’est-à-dire lorsque le permis de construire a déjà été rendu public et a produit ses effets, le délai dont disposent les organismes sociaux concernés pour introduire les demandes susmentionnées est de 60 jours et court à compter de la date de la dernière formalité de publication.

En ce qui concerne les documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme, la loi a modifié le délai dans lequel ceux-ci peuvent être contestés par les organismes sociaux. Normalement, celles-ci peuvent être contestées dans un délai de 5 ans à compter de leur approbation, mais les organismes sociaux concernés ne pourront désormais le faire que dans un délai d’un an.

Ces modifications visent à porter à la connaissance du public, dans les plus brefs délais, les détails relatifs aux permis de construire et à réduire les cas où ceux-ci font parfois l’objet de recours même après l’achèvement des travaux.

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