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Nouvelles obligations pour les prestataires de services de paiement
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Nouvelles obligations pour les prestataires de services de paiement

La réforme fiscale se poursuit cette année avec de nouvelles modifications qui seront apportées au Code fiscal, en plus de la désormais célèbre loi n° 296/2023 et de l’ordonnance n° 115/2023. Il s’agit de PL-x n° 815/2023 qui a déjà reçu un avis favorable du Sénat et doit être débattu à la Chambre des députés.

Le projet prévoit, entre autres, de nouvelles obligations pour les prestataires de services de paiement en ligne. Ceux-ci devront conserver des registres des bénéficiaires de ces services et les mettre à la disposition des autorités fiscales compétentes pour effectuer des contrôles. 

Quels sont les prestataires de services de paiement concernés par ces modifications ?

Conformément au point 6 du projet de loi, lu conjointement avec l’article 2 de Loi n° 209/2019, la catégorie des prestataires de services de paiement comprend :

  1. les établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe (1), point 1, du règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, qui exercent leurs activités conformément à l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 99/2006 relative aux établissements de crédit et à l’adéquation des fonds propres, approuvée avec des modifications et des compléments par la loi n° 227/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement ;
  2. les établissements émetteurs de monnaie électronique au sens de la législation relative à l’activité d’émission de monnaie électronique ;
  3. les prestataires de services postaux et de virement qui fournissent des services de paiement conformément au cadre législatif national applicable ;
  4. les établissements de paiement au sens de la présente loi ;

Ces dispositions visent à transposer dans la législation nationale les dispositions Directive européenne 2020/284  en ce qui concerne l’introduction de certaines exigences à l’égard des prestataires de services de paiement. La directive vise à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée par la transmission, au système électronique central d’informations sur les paiements, dénommé CESOP, certaines informations concernant les bénéficiaires de ces services.

Quels types de paiements seront surveillés par le CESOP ?

Selon le projet, l’obligation de conserver les registres des bénéficiaires de ces systèmes de paiement en ligne ne s’applique qu’aux paiements transfrontaliers, c’est-à-dire lorsque l’une des parties se trouve dans un autre État membre. Les prestataires de services de paiement seront tenus de conserver les registres des bénéficiaires lorsque, au cours d’un trimestre, plus de 25 paiements transfrontaliers sont enregistrés en faveur d’un même bénéficiaire.  

Quelles informations doivent figurer dans les registres tenus par les prestataires de services de paiement ?

Conformément au point 6, paragraphe (11), du projet de loi n° 815/2023, les informations suivantes devront figurer dans les registres des prestataires de services de paiement :

  1. le code BIC ou tout autre code d’identification commerciale permettant d’identifier sans équivoque le prestataire de services de paiement ;
  2. le nom ou la raison sociale du bénéficiaire du paiement, tels qu’ils figurent dans les registres du prestataire de services de paiement ;
  3. le cas échéant, tout numéro d’identification à la TVA ou tout autre numéro d’identification fiscale national du bénéficiaire du paiement ;
  4. le code IBAN ou, à défaut, tout autre identifiant permettant d’identifier sans équivoque le bénéficiaire du paiement et d’indiquer sa localisation ;
  5. le code BIC ou tout autre code d’identification commerciale qui identifie sans équivoque et indique la localisation du prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire du paiement, lorsque ce dernier reçoit des fonds sans disposer d’un compte de paiement ;
  6. si elle est disponible, l’adresse du bénéficiaire du paiement, telle qu’elle figure dans les registres du prestataire de services de paiement ;
  7. les détails relatifs à tout paiement transfrontalier, tel que prévu au paragraphe (3) ;
  8. les détails relatifs à tout remboursement d’un paiement, identifié comme étant lié aux paiements transfrontaliers visés au point g).

En outre, les informations visées aux points g) et h) du paragraphe précédent seront complétées par les éléments suivants :

  1. la date et l’heure d’exécution du paiement ou du remboursement ;
  2. le montant et la devise du paiement ou du remboursement ;
  3. l’État membre d’origine du paiement reçu par ou au nom du bénéficiaire du paiement, l’État membre de destination du remboursement, le cas échéant, ainsi que les informations utilisées pour déterminer l’origine ou la destination du paiement ou du remboursement conformément aux dispositions des paragraphes 9 et 10 ;
  4. toute référence permettant d’identifier sans équivoque le paiement ;
  5. le cas échéant, l’information indiquant que le paiement est initié au siège physique du commerçant.

Les prestataires de services de paiement pourront transmettre toutes ces informations à l’autorité fiscale compétente via un formulaire électronique standard, les déclarations devant être effectuées trimestriellement, au plus tard le dernier jour civil du mois suivant le trimestre concerné. Cela ressemble-t-il à une surveillance totale des paiements ? Peut-être, mais c’est pour le bien commun, afin de lutter contre divers phénomènes qui, apparemment, n’ont pas été combattus efficacement depuis des centaines d’années.

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