Le système RO e-Transport
À la suite des nouvelles modifications fiscales, le secteur du transport de marchandises a lui aussi subi quelques changements. Ainsi, en vertu de l’ordonnance d’urgence n° 115/2023, il est désormais obligatoire de déclarer dans le système RO eTransport les données relatives au transport international de marchandises, en plus de celles concernant les transports de marchandises présentant un risque fiscal élevé. Des amendes sévères sont prévues pour ceux qui ne déclarent pas ces données en vue de l’identification des marchandises au moyen du code UIT.
À quoi sert le système RO e-Transport ?
Le système RO e-Transport est un ensemble d’applications informatiques qui permet aux autorités compétentes, l’Agence nationale de l’administration fiscale et le Centre national d’informations financières, d’identifier les points de détournement potentiels au sein de la chaîne d’approvisionnement, sur la base du code UIT.
Conformément à l’arrêté gouvernemental d’urgence n° 41/2022, le code UIT est le code unique généré par le système RO e-Transport, qui permet d’identifier les marchandises correspondant à chaque relation commerciale faisant l’objet d’un transport de marchandises présentant un risque fiscal élevé. Sur la base de ce code, l’ANAF et l’Autorité douanière roumaine surveillent les transports de marchandises sur le territoire national ainsi que les transports routiers internationaux de marchandises. La durée de validité du code UIT est de 5 jours calendaires, à compter de la date déclarée pour le début du transport.
Quels types de marchandises sont surveillés par ce système ?
Conformément aux nouvelles modifications, sont soumis à la surveillance par ce système sur le territoire roumain :
- le transport de marchandises issues d’acquisitions intracommunautaires, depuis le poste-frontière routier à l’entrée en Roumanie jusqu’au lieu de déchargement situé sur le territoire national ;
- le transport de marchandises faisant l’objet de livraisons intracommunautaires depuis le lieu de chargement situé sur le territoire national jusqu’au poste-frontière routier à la sortie de la Roumanie ;
- le transport des marchandises importées depuis le lieu d’importation jusqu’au lieu de déchargement situé sur le territoire national ;
- le transport des marchandises destinées à l’exportation depuis le lieu de chargement situé sur le territoire national jusqu’au bureau de douane d’exportation situé sur le territoire national ;
- le transport de marchandises présentant un risque fiscal élevé appartenant à différents opérateurs économiques entre deux lieux situés sur le territoire national, du lieu de chargement au lieu de déchargement ;
- le transport de marchandises présentant un risque fiscal élevé correspondant au transfert, au sein de la même entreprise, entre le lieu de chargement et le lieu de déchargement, situés sur le territoire national ;
- le transport de marchandises faisant l’objet de transactions intracommunautaires en transit sur le territoire roumain, depuis le poste-frontière routier à l’entrée en Roumanie jusqu’au lieu de déchargement en vue de leur stockage ou de la constitution d’un nouveau transport sur le territoire national à partir d’un ou plusieurs lots de marchandises ;
- le transport de marchandises faisant l’objet de transactions intracommunautaires en transit sur le territoire roumain, depuis le lieu de chargement sur le territoire national, après entreposage ou constitution d’un nouveau transport à partir d’un ou plusieurs lots de marchandises, jusqu’au poste-frontière routier à la sortie de la Roumanie ;
- le transport sur le territoire national de marchandises à haut risque fiscal retournées, qui n’ont pas fait l’objet d’une réception, entre différents opérateurs économiques ou entre un opérateur économique et une personne physique ;
Qui doit effectuer une déclaration dans le système RO e-Transport ?
- Dans le cas du transport international de marchandises, l’obligation de déclaration dans le système RO e-Transport s’applique :
- au destinataire indiqué dans la déclaration en douane d’importation, ou à l’expéditeur indiqué dans la déclaration en douane d’exportation, dans le cas des marchandises faisant l’objet d’opérations d’importation ou d’exportation, selon le cas ;
- destinées à un bénéficiaire en Roumanie, dans le cas d’acquisitions intracommunautaires de marchandises ;
- au fournisseur en Roumanie, dans le cas des livraisons intracommunautaires de marchandises ;
- de l’entrepôt, dans le cas des marchandises faisant l’objet de transactions intracommunautaires en transit, tant pour les marchandises déchargées sur le territoire roumain en vue de leur entreposage ou de la constitution d’un nouveau transport à partir d’un ou plusieurs lots de marchandises, que pour les marchandises chargées après entreposage ou après la constitution d’un nouveau transport sur le territoire national à partir d’un ou plusieurs lots de marchandises.
- L’obligation de déclarer les données dans le système incombe aux mêmes catégories de personnes dans le cas des transports de marchandises présentant un risque fiscal élevé.
Pour les transports de marchandises présentant un risque fiscal élevé, le destinataire, le bénéficiaire, le dépositaire ou le fournisseur est également tenu de l’obligation de transmettre le code UIT à l’opérateur de transport au plus tard lors de la présentation du véhicule au poste-frontière routier à l’entrée en Roumanie ou sur le lieu d’importation, ou lors de la mise en mouvement effective du véhicule, selon le cas.
Il convient de noter que la législation actuelle prévoit certains plafonds en ce qui concerne la quantité brute et la valeur des marchandises pour lesquelles la déclaration dans le système RO e-Transport est obligatoire, mais uniquement dans le cas des marchandises présentant un risque fiscal élevé. Ainsi, conformément à l’arrêté gouvernemental d’urgence n° 41/2022, seuls les véhicules dont la masse maximale techniquement admissible est d’au moins 2,5 tonnes, transportant des marchandises présentant un risque fiscal élevé dont la masse brute totale est supérieure à 500 kg ou un montant total supérieur à 10 000 lei, correspondant au moins à un lot de marchandises faisant l’objet du transport.
Quelles sont les obligations du transporteur ?
Conformément à l’arrêté gouvernemental d’urgence n° 115/2023, l’opérateur de transport est tenu de mettre à la disposition du conducteur chargé du transport des marchandises le code UIT reçu du bénéficiaire/destinataire des marchandises en Roumanie. Il incombe également à l’opérateur routier d’équiper les véhicules de dispositifs transmettant les données de localisation du véhicule de transport, ainsi que de terminaux de télécommunications utilisant des technologies de localisation et de transmission de données par satellite, destinés au suivi de l’itinéraire de transport des marchandises.
Les conducteurs ont, quant à eux, l’obligation d’activer le dispositif de localisation avant le début du transport sur le territoire national, et de ne l'éteindre qu'après la livraison des marchandises au lieu de livraison déclaré sur le territoire national ou après avoir quitté ce territoire. Il leur incombe également d’avoir sur eux le code UIT sous forme physique ou électronique et de le présenter à la demande des autorités compétentes.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
Pour ceux qui enfreignent l’obligation de déclarer dans le système RO eTransport les données relatives au transport international de marchandises ou au transport de marchandises présentant un risque fiscal élevé, des amendes allant de 10 000 lei à 50000 lei pour les personnes physiques ou d’un montant compris entre 20 000 lei et 100 000 lei pour les personnes morales, ainsi que la confiscation de la contre-valeur des marchandises non déclarées. Les opérateurs de transport qui ne respectent pas les obligations susmentionnées s'exposent à des amendes comprises entre 10 000 lei et 50 000 lei pour les personnes physiques, ou à des amendes allant de 20 000 lei à 100 000000 lei pour les personnes morales.
Pour les conducteurs qui ne respectent pas l'obligation d'utiliser les dispositifs de localisation conformément à la nouvelle réglementation et de présenter le code UIT, les amendes vont de 5 000 lei à 10 000 lei.