+40-755-627-706 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Sélectionnez votre langue

Actualités
Le contrat de mariage – qu’est-ce que c’est et à qui sert-il ?
Temps de lecture
5 minutes
Date de publication
Imprimer
Vues
Vues: 21956

Le contrat de mariage – qu’est-ce que c’est et à qui sert-il ?

Le contrat de mariage est rédigé par des avocats spécialisés en droit de la famille et en droit civil, puis signé devant un notaire. Il s'agit d'un contrat entre époux ou futurs époux par lequel ceux-ci dérogent au régime de la communauté légale des biens, prévu par le Code civil, bien sûr dans certaines limites.

En d’autres termes, lorsque vous vous mariez sans conclure de contrat de mariage, le régime légal de la communauté de biens s’applique automatiquement – c’est-à-dire que les biens (ou l’argent qui remplace les biens en cas de vente) acquis avant le mariage restent vos biens propres, tandis que les biens acquis pendant le mariage deviennent des biens communs en indivision. Il existe bien sûr des exceptions à cette règle : tous les biens acquis pendant le mariage ne deviennent pas nécessairement des biens communs (par exemple, l’héritage de vos parents n’est pas un bien commun mais un bien propre – sauf si vos parents avaient expressément prévu que cet héritage ferait partie des biens communs – ce qui n’arrive pratiquement jamais) ; mais nous ne nous attarderons pas ici sur le régime de la communauté légale des biens.

En revanche, un contrat de mariage permet de modifier le régime prévu par la loi, dans certaines limites. Le contrat de mariage n’est pas un obstacle à l’amour ni un frein au bon déroulement du mariage et de la vie de couple. Elle porte strictement sur les biens et le régime qui leur est applicable tant que le contrat est en vigueur.  

La première chose, et l’une des plus importantes, à prendre en compte lorsque vous optez pour un contrat de mariage, c’est que celui-ci sera public et que toute personne pourra y avoir accès, sur simple demande. Le contrat est inscrit au Registre national notarial des régimes matrimoniaux et, selon ses dispositions, il peut être inscrit au cadastre, au registre du commerce, etc. Par conséquent, si vous estimez que la situation financière de votre famille doit rester confidentielle, nous ne vous recommandons pas de conclure un contrat de mariage.

Si vous décidez de conclure un contrat de mariage, deux options s’offrent à vous : le régime de la séparation de biens et le régime de la communauté conventionnelle.

    1. Le régime de la séparation des biens.

Dans le cadre de ce régime, le notaire dresse un inventaire des biens acquis avant le mariage, mais un inventaire peut également être établi pour les biens acquis pendant le mariage. Bien entendu, cet inventaire sera joint au contrat de mariage et aura un caractère public. Les biens acquis conjointement par les époux leur appartiendront en propriété commune par parts égales (et non en indivision, comme le prévoit le régime de la communauté légale). De même, aucun des époux ne peut être tenu responsable des dettes de l’autre époux, à l’exception de celles contractées pour couvrir les dépenses courantes du mariage et l’éducation des enfants.

Exemple : si vous achetez deux voitures pendant le mariage et qu’elles sont inscrites dans l’inventaire mentionné ci-dessus, même si l’une d’elles est utilisée par votre conjoint, elle reste votre propriété, il n’est plus nécessaire de prouver ultérieurement votre droit de propriété ou le fait qu’elle a été achetée avec votre argent.

    2. Le régime de la communauté conventionnelle.

Ce régime s'apparente aux statuts d'une société commerciale. Conformément à l'article 367 du Code civil :
En cas d’adoption de la communauté conventionnelle, le contrat de mariage peut porter sur un ou plusieurs des aspects suivants :

  1. l’inclusion dans la communauté, en tout ou en partie, des biens acquis ou des dettes propres nées avant ou après la conclusion du mariage, à l’exception des biens visés à l’article 340, lettres b) et c) ;
  2. la limitation de la communauté aux biens ou aux dettes spécifiquement déterminés dans le contrat de mariage, qu’ils aient été acquis ou, le cas échéant, nés avant ou pendant le mariage, à l’exception des obligations prévues à l’article 351, lettre c) ;
  3. l’obligation d’obtenir l’accord des deux époux pour la conclusion de certains actes de gestion ; dans ce cas, si l’un des époux est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté ou s’y oppose de manière abusive, l’autre époux peut conclure seul l’acte, mais uniquement avec l’autorisation préalable du tribunal des tutelles ;
  4. l’inclusion d’une clause de préciput ; l’exécution de la clause de préciput s’effectue en nature ou, si cela n’est pas possible, par équivalent, à partir de la valeur de l’actif net de la communauté ;*
  5. modalités relatives à la liquidation de la communauté conventionnelle.

*La clause de préciput signifie que le conjoint survivant peut s’approprier un ou plusieurs biens communs avant le partage de la succession entre les autres héritiers, en cas, bien sûr, de décès de l’autre conjoint.

Le régime matrimonial peut être modifié au moins un an après la conclusion du mariage, aussi souvent que souhaité. Attention toutefois : si les modifications visent à frauder un créancier et à réduire ses chances de recouvrement de la dette, la loi prévoit le droit de ce dernier de s’opposer à ces modifications.

(25 Votes)