Le contrat de crédit – commissions et intérêts abusifs
Les clauses abusives figurant dans les contrats de crédit ou dans d’autres contrats, tels que ceux relatifs à la fourniture de services de téléphonie mobile, ont fait l’objet de nombreux litiges au cours des dernières années. Des milliers de litiges dans ce domaine sont actuellement pendants devant les tribunaux nationaux et, selon toute vraisemblance, d’autres milliers suivront.
En termes simples, les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs sont celles qui n’ont pas été négociées directement, mais qui ont été imposées par les professionnels (banques, opérateurs de téléphonie mobile, etc.) en tant que« clauses types » et qui créent un déséquilibre contractuel significatif en faveur des professionnels. Cela est particulièrement possible dans notre pays car les consommateurs ne connaissent pas leurs droits et hésitent à poursuivre les banques en justice, et les banques profitent de leur position de force vis-à-vis d’un simple consommateur, en alourdissant de manière abusive la charge financière que celui-ci doit supporter.
Une partie des consommateurs victimes de pratiques abusives a choisi d’intenter des actions en justice contre les banques et a obtenu gain de cause dans une proportion écrasante (ces milliers de litiges mentionnés ci-dessus ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des consommateurs réellement « tourmentés » par des clauses abusives). Nous sommes fermement convaincus que, lorsque la majorité des consommateurs se « révolteront » contre ces pratiques abusives, celles-ci disparaîtront.
Sans trop s’attarder sur le jargon juridique spécialisé, il convient de préciser que la réglementation relative aux clauses abusives se trouve dans la loi n° 193/2000, la directive européenne 93/13/CEE et l’arrêté gouvernemental d’urgence n° 50/2010 en ce qui concerne les contrats de crédit.1 Bien que l’ordonnance d’urgence n° 50/2010 ait fixé certaines limites et ait « épuré » les contrats de crédit de nombreuses clauses abusives, de nombreux contrats encore en cours ont été conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance ou, dans le cas de crédits déjà intégralement remboursés, les commissions et intérêts abusifs payés par les consommateurs tout au long du remboursement sont restés en possession des professionnels et devraient être récupérés.
Ainsi, en cas de clauses abusives, selon le moment où le litige a débuté, on distingue deux situations :
a) le contrat de crédit est toujours en cours : vous devez vous adresser à un avocat pour identifier les clauses abusives et engager une procédure judiciaire. Les clauses abusives concernent principalement des frais que vous ne devriez pas payer et qui devraient vous être remboursés s’ils ont été acquittés, ainsi qu’un taux d’intérêt variable dont le mode de calcul n’est pas transparent. Les clauses jugées abusives seront annulées par le tribunal et le contrat de crédit se poursuivra sans le paiement des frais abusifs ni du taux d’intérêt excessif.
b) le crédit a été remboursé et le contrat résilié : si vous vous trouvez dans le délai de prescription de 3 ans à compter de la résiliation du contrat de crédit, vous pouvez encore récupérer le montant des commissions versées illégalement en vertu de clauses abusives. Dans ce cas, le tribunal annulera les clauses abusives et ordonnera le rétablissement des parties dans leur situation antérieure, c’est-à-dire la restitution des sommes indûment perçues par la banque.
Ainsi, que le contrat de crédit soit en cours ou que le crédit ait été intégralement remboursé il y a moins de trois ans, vous pouvez vous adresser à un avocat afin d’identifier les clauses abusives et de récupérer les sommes versées en vertu de ces clauses abusives.
Voici quelques exemples de clauses abusives accompagnés des motifs invoqués par les tribunaux :
1. Les frais de gestion ou de suivi du crédit
« La clause relative aux frais de gestion est abusive au sens de l’article 4, alinéas 1 et 6, de la loi n° 193/2000, car, d’une part, deux types de frais sont facturés pour l’octroi du crédit (sans que la distinction entre celles-ci soit exprimée de manière claire et intelligible), et, d’autre part, par rapport au montant de la commission de gestion sur toute la durée du contrat, il s’est créé, au détriment des consommateurs défendeurs et contrairement aux exigences de la bonne foi, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. » 2
« En ce qui concerne les frais de gestion calculés sur le montant initial du crédit, il convient de noter que le seul élément pouvant être considéré comme exprimé dans un langage clair et intelligible est celui lié au fait que les emprunteurs s’engagent à payer une somme dont le montant est déterminable. Or, comme il a été retenu précédemment, un langage clair et intelligible ne suppose pas une expression correcte uniquement d’un point de vue morphologique et sémantique, mais implique la compréhension aisée et sans équivoque des obligations réciproques assumées par les parties.
En l’espèce, ce qui rend la disposition relative aux frais de gestion ambiguë, c’est l’omission totale de la description de la prestation à laquelle la banque s’engage et pour laquelle elle perçoit ces frais, ainsi que l’omission de préciser la raison pour laquelle les frais sont calculés sur le solde initial du crédit, alors que ce solde ne cesse de diminuer. » 3
En substance, tant les frais d’octroi de crédit que les frais de gestion/suivi du crédit ont été, à plusieurs reprises, jugés abusifs et considérés comme constituant, en réalité, un intérêt supplémentaire dissimulé.
2. La commission de risque ou de suivi des risques
« La banque a tenté de justifier en quoi consistait sa contrepartie liée à la perception de cette commission, mais elle n’a pas réussi à expliquer pourquoi les coûts liés à l’octroi, à la gestion et au suivi du crédit, ainsi que le bénéfice qu’elle s’est fixé, ne peuvent pas être couverts uniquement par la perception des intérêts. » 4
« L’article 4, paragraphe 2, de la loi n° 193/2000 a instauré une présomption d’absence de négociation dans le cas des clauses préformulées et, comme la clause relative à la commission de risque présente un caractère préformulé, l’absence de négociation est, donc présumée. De même, la connaissance par l’emprunteur de la clause contestée au moment de la conclusion du contrat n’est pas suffisante pour écarter l’absence de négociation, dans la mesure où celui-ci, n’ayant pas la possibilité d’influencer le contenu de ladite clause, ne pouvait que refuser la conclusion du contrat. Or, c’est précisément cette situation d’abus de position dominante et de nécessité pour le consommateur d’accepter les conditions imposées par le professionnel qui a imposé l’adoption de la législation en matière de protection des consommateurs. » 5
3. Modification du taux d’intérêt – taux d’intérêt variable
Les clauses de ce type se présentent sous diverses formes, mais leur essence est la même : elles confèrent à la banque la possibilité, pendant la durée du crédit, de modifier ou de fixer le montant des intérêts selon des critères plus ou moins transparents.
Il convient également de préciser que, depuis 2008, des dispositions légales supplémentaires en la matière figurent également dans l’arrêté gouvernemental n° 21/1992, tel que modifié :
Art. 91
(1) En matière de services financiers, le consommateur a le droit d’être correctement informé, dès la phase précontractuelle, de toutes les conditions contractuelles.
(2) Lors d’une demande d’offre de crédit, le prestataire de services financiers est tenu de fournir gratuitement au consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, un tableau d'amortissement ou tout autre document indiquant le coût total à la charge du consommateur, ainsi qu'un exemplaire du projet de contrat de crédit.
Art. 92
(1) Toute forme de publicité relative aux contrats de crédit qui indique un taux d’intérêt ou tout autre chiffre se rapportant au coût du crédit pour le consommateur doit comporter les informations standard suivantes, à l’aide d’un exemple représentatif :
a) le taux d’intérêt du crédit, fixe et/ou variable, ainsi que des informations concernant tous les frais inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur ;
b) le montant total du crédit ;
c) le taux annuel effectif global, conformément aux dispositions légales spécifiques ;
d) la durée du contrat de crédit ;
e) le montant total à payer par le consommateur.
(2) Dans toute forme de publicité, les informations relatives aux coûts doivent être rédigées de manière visible et lisible, dans le même champ visuel et avec des caractères de même taille.
(3) Dans les cas où, pour l’octroi du crédit, le consommateur est tenu de souscrire un contrat d’assurance, cela doit être mentionné dans la publicité.
Art. 93
Dans le cadre des contrats conclus avec les consommateurs, les prestataires de services financiers sont tenus de respecter les règles suivantes :
a) les contrats seront rédigés par écrit, de manière visible et lisible, avec une taille de police d’au moins 10, sur papier ou sur un autre support durable, en au moins deux exemplaires, un exemplaire original étant remis à chaque partie. La couleur de fond du papier sur lequel le contrat est rédigé doit contraster avec celle de la police de caractères utilisée ;
b) les intérêts, ainsi que l’ensemble des commissions, taxes, tarifs, frais bancaires ou tout autre coût lié à la conclusion et à l’exécution du contrat, ou lié à des services pour lesquels le consommateur ne dispose pas de liberté de choix, seront mentionnés dans le contrat, sans qu’il soit fait référence aux conditions générales du prestataire de services financiers, à la liste des tarifs et commissions ou à tout autre document ;
c) dans les cas où il existe un droit de remboursement anticipé, la commission de remboursement anticipé du crédit est déterminée en étroite corrélation avec les pertes subies par le créancier du fait du remboursement anticipé et ne doit pas constituer un obstacle disproportionné à l’exercice du droit du consommateur de rembourser le crédit par anticipation ;
d) le contrat de crédit/de dépôt mentionnera également les frais de gestion, de retrait d’espèces et/ou de dépôt d’espèces liés au compte courant, qui sont à la charge du consommateur, si le prestataire de services financiers perçoit de tels frais. Les dispositions de la lettre e) ne s’appliquent pas aux frais liés au compte courant mentionnés ci-dessus ;
e) sans préjudice des dispositions relatives à la modification du taux d’intérêt pendant la durée du contrat :
1. il est interdit d’augmenter les commissions, les frais, les tarifs, les frais bancaires ou tout autre coût mentionné dans le contrat ;
2. il est interdit d’introduire et de percevoir de nouveaux impôts, commissions, tarifs, frais bancaires ou tout autre coût qui n’a pas été mentionné dans le contrat ;
f) le contrat doit mentionner le type de taux d'intérêt, variable et/ou fixe, et si le taux d'intérêt est fixe uniquement pour une période déterminée, celle-ci doit être précisée avec exactitude ;
g) dans les contrats de crédit à taux variable, les règles suivantes s'appliquent :
1. la variation du taux d’intérêt doit être indépendante de la volonté du prestataire de services financiers, liée aux fluctuations d’indices de référence vérifiables, mentionnés dans le contrat, ou aux modifications législatives qui l’imposent ;
2. le taux d’intérêt peut varier en fonction du taux de référence du prestataire de services financiers, à condition que celui-ci soit unique pour tous les produits financiers destinés aux particuliers proposés par l’opérateur économique concerné et qu’il ne soit pas majoré au-delà d’un certain niveau, fixé par contrat ;
3. la formule selon laquelle est calculée la variation du taux d’intérêt doit être expressément indiquée dans le contrat, en précisant la périodicité et/ou les conditions dans lesquelles intervient la modification du taux d’intérêt, tant en cas d’augmentation que de réduction de celui-ci ;
h) sont interdites les clauses contractuelles qui donnent au prestataire de services financiers le droit de modifier unilatéralement les clauses contractuelles sans conclure un avenant accepté par le consommateur ;
i) toute notification relative à la modification du contenu des clauses contractuelles concernant les coûts sera transmise aux consommateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le consommateur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification pour faire savoir s’il accepte ou refuse les nouvelles conditions. L’absence de réponse de la part du consommateur dans le délai susmentionné n’est pas considérée comme une acceptation tacite ;
j) pour toute modification du coût du crédit, conformément aux conditions contractuelles, le prestataire de services financiers est tenu d’en informer le consommateur, selon le choix écrit de ce dernier, exprimé dans le contrat, par un ou plusieurs moyens : lettre recommandée, e-mail, SMS, et mettra à sa disposition un nouveau tableau d'amortissement ;
k) le prestataire de services financiers prendra toutes les mesures nécessaires pour réparer, dans un délai maximal de 15 jours, les préjudices éventuels causés au consommateur par le non-respect des obligations contractuelles et apportera la preuve des démarches entreprises à cet effet ;
l) le contrat de crédit doit obligatoirement contenir une clause informant le consommateur de la transmission de ses données au Bureau de crédit, la Centrale des risques bancaires et/ou à d’autres structures similaires existantes, en cas de retard dans le paiement des échéances, si cette obligation de déclaration existe ;
m) à la cessation du contrat, y compris à son échéance, en cas de résiliation ou de dénonciation unilatérale de la part du consommateur, le prestataire de services financiers remettra gratuitement au consommateur un document attestant que toutes les obligations entre les parties ont été éteintes. Par ailleurs, les comptes liés au service financier de base fourni seront également clôturés, sans qu’il soit nécessaire pour le consommateur de déposer une autre demande et sans frais supplémentaires. Le compte ne sera pas clôturé s’il fait l’objet d’une saisie ou s’il est bloqué, conformément à la loi, afin de permettre au consommateur de s’acquitter des obligations qu’il a contractées envers le prestataire de services financiers lui-même ou envers des tiers.
Voici également des extraits de la jurisprudence des tribunaux en la matière :
« Le déséquilibre créé entre les droits et les obligations des parties, au détriment des consommateurs, est significatif, car, d’une part, il laisse à la seule appréciation du professionnel la fixation de la partie variable du taux d’intérêt, partie qui, en évoluant dans le temps, peut entraîner une augmentation significative du coût du prêt, et, d’autre part, il a été démontré que l’interprétation donnée par la banque à cette clause n’a jamais conduit à une baisse du taux d’intérêt, mais uniquement à son augmentation. » 6
« Dans l’affaire portée devant la justice, l’augmentation du taux d’intérêt de 9,95 % à 20 %, sans présentation d’éléments permettant d’identifier la cause ayant déterminé cette augmentation de l’obligation de paiement du débiteur, lui permet d’invoquer le caractère abusif des clauses contractuelles prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable ainsi que le droit de la banque de modifier les taux d’intérêt et/ou les commissions. » 7
Les exemples pourraient se multiplier, mais nous espérons que l’idée est déjà bien comprise : la justice dans notre pays, malgré le faible niveau de confiance dont elle « jouit » auprès de la population, fonctionne bel et bien. Mais pour que la justice fonctionne, les consommateurs lésés doivent réagir et porter leur problème devant les juges.
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1 La loi n° 77/2016 relative à la cession en paiement de biens immobiliers en vue de l'extinction des obligations contractées au titre de crédits, telle que modifiée récemment, fera l'objet d'une analyse dans un autre article.
2 Haute Cour de cassation et de justice – Décision n° 302/2014
3 Cour suprême de justice – Décision n° 2123/2015
4 Cour suprême de justice – Décision n° 3661/2014
5 Cour suprême de justice – Décision n° 2896/2014
6 Cour suprême de justice – Décision n° 3661/2014
7 Cour suprême de justice – Décision n° 3193/2013