La prescription de l'exécution forcée
La prescription de l’exécution forcée est une situation courante dans la pratique. Une procédure d’exécution forcée engagée il y a de nombreuses années est reprise après plusieurs années d’interruption, et les personnes concernées se retrouvent par exemple face à une saisie de compte. En général, cette situation concerne les personnes qui ont travaillé à l’étranger pendant un certain temps et qui, à leur retour, découvrent l’existence d’anciens dossiers d’exécution forcée dont elles ignoraient l’existence.
Cependant, ces exécutions forcées sont souvent prescrites. Les personnes concernées par une telle situation doivent former un recours contre l’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l’existence de l’exécution forcée (ou de l’acte d’exécution – injonction, saisie, etc.) et d’invoquer la prescription de l’exécution devant le tribunal.
La péremption est une sanction procédurale qui sanctionne le manque de diligence du créancier. Conformément au Code de procédure civile :
„La prescription de l'exécution forcée
Art. 697 : Le délai de forclusion
(1) Si le créancier, par sa faute, a laissé s'écouler six mois sans accomplir un acte ou une démarche nécessaire à l'exécution forcée, qui lui avait été demandé par écrit par l'huissier de justice, l'exécution est caduque de plein droit.
(2) En cas de suspension de l’exécution, le délai de forclusion court à compter de la fin de la suspension. Le délai de forclusion n’est pas suspendu pendant la durée de la suspension de l’exécution forcée à la demande du créancier.
Art. 698 : Constatation de la prescription. Effets
(1) La prescription est constatée par la juridiction d’exécution, à la demande de l’huissier de justice ou de la partie intéressée, par une ordonnance rendue après avoir convoqué les parties dans un délai bref.
(2) La prescription de l’exécution entraîne l’annulation de tous les actes d’exécution, à l’exception de ceux qui ont permis le recouvrement, même partiel, de la créance visée dans le titre exécutoire et de ses accessoires.
Art. 699 : Renouvellement de la demande d’exécution
(1) En cas de péremption de l’exécution, une nouvelle demande d’exécution forcée pourra être introduite, dans le délai de prescription, les dispositions des articles 665 et 666 s’appliquant par analogie.
(2) Après l’autorisation de l’exécution forcée, l’huissier de justice communiquera au débiteur la décision du tribunal, ainsi qu’une nouvelle sommation, à laquelle ne sera plus joint le titre exécutoire. »
Le délai de prescription dans lequel une exécution forcée peut être demandée est un autre sujet fréquemment rencontré dans la pratique, mais nous l'aborderons dans un autre article.
Par conséquent, si vous vous trouvez dans une situation similaire d’exécution forcée, contactez un avocat afin de vérifier si vous ne relevez pas de l’un des motifs pouvant entraîner l’annulation de l’exécution forcée.