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LA LOI ANTI-SLAPP — bouclier démocratique ou armure pour les ONG ?
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LA LOI ANTI-SLAPP — bouclier démocratique ou armure pour les ONG ?

I. Deux ministres, 12 centrales hydroélectriques et une directive qui divise la Roumanie en deux

En mars 2025, le ministre de l'Énergie, Sebastian Burduja, a publiquement demandé à toutes les entreprises nationales du secteur de l'énergie « de réclamer devant les tribunaux des dommages-intérêts d'un montant maximal à l'encontre des ONG qui intentent des actions de mauvaise foi ».[1]. Deux mois plus tard, Romgaz — par l'intermédiaire d'une filiale enregistrée aux Bahamas — a demandé au tribunal la dissolution de Greenpeace Roumanie[2]. La requête a été retirée le matin même de la première audience.

Dans le même temps, 12 centrales hydroélectriques de Hidroelectrica — des projets dont le taux d’avancement atteint 95 %, avec des investissements cumulés de près de 12 milliards de lei — sont bloquées devant les tribunaux, à la demande de 2 à 3 organisations non gouvernementales[3]. Perte estimée pour la seule centrale hydroélectrique de Răstolița : 443 millions d'euros[4].

Mais, de l’autre côté de la barrière, 112 organisations de la société civile ont demandé la destitution du ministre Burduja[5], et le Comité de conformité de la Convention d’Aarhus a accepté d’examiner la plainte déposée par Greenpeace Roumanie concernant les frais de justice « déraisonnablement élevés » imposés aux ONG dans les litiges environnementaux[6].

Le 5 février 2026, le gouvernement roumain a adopté le projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1069 — la directive anti-SLAPP — dans la législation nationale[7]. Date limite : 7 mai 2026. Le projet est actuellement en cours d'examen au Parlement.

Voici l’histoire d’une loi qui devrait protéger la liberté d’expression, mais qui risque de devenir — en l’absence de garanties symétriques — un instrument d’immunité pour ceux qui bloquent systématiquement le développement stratégique de la Roumanie. Ou, au contraire, le dernier bastion de ceux qui osent demander des comptes au pouvoir. La vérité, comme souvent en droit, se trouve entre les deux. Et cet article se propose de l’identifier avec une précision chirurgicale.

II. Qu’est-ce qu’un procès SLAPP — et pourquoi cela devrait vous concerner

II.1. La définition européenne

Un procès SLAPP peut être défini, en substance, comme une action en justice intentée non pas pour exercer réellement un droit, mais pour décourager, restreindre ou sanctionner la participation du public[8]. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2024/1069, ces procédures « exploitent un déséquilibre de pouvoir entre les parties » et formulent des « prétentions non fondées ».

L'initiateur d'un procès SLAPP est généralement une entité puissante sur le plan financier ou politique : des entreprises, des groupes de pression, des responsables politiques ou même des organes de l'État[9]. Le considérant (15) de la directive identifie explicitement ces catégories, en soulignant que « bien qu’il ne constitue pas un élément indispensable de ce type d’affaires, le déséquilibre des pouvoirs, lorsqu’il existe, amplifie considérablement les effets néfastes ainsi que l’effet dissuasif des procédures judiciaires à l’égard de la participation du public ».

II.2. L'arsenal tactique

Le considérant (28) de la directive énumère les tactiques typiques : le choix stratégique de la juridiction (forum shopping), la formulation de revendications excessives, le recours à des tactiques dilatoires, l’engagement de plusieurs procédures parallèles sur des sujets similaires et la génération de coûts disproportionnés pour le défendeur. Ces tactiques s’accompagnent souvent de diverses formes d’intimidation, de harcèlement ou de menaces, antérieures ou concomitantes aux procédures.

II.3. L'effet dissuasif (chilling effect)

L’effet le plus dangereux des procès SLAPP ne réside pas dans la décision rendue, mais dans l’effet systémique d’autocensure qu’ils génèrent. Le considérant (16) de la directive souligne que ces procédures « peuvent avoir un effet dissuasif sur les personnes physiques et morales qui s’engagent dans la participation publique ».

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu ce phénomène bien avant l’adoption de la directive. Dans l’affaire de référence Steel et Morris c. Royaume-Uni (2005)[10], la Cour a estimé que les poursuites pour diffamation engagées par une multinationale (McDonald's) contre deux militants dépourvus de ressources financières constituaient une violation du droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH) et de la liberté d'expression (article 10 de la CEDH).

La Cour a explicitement averti que « les défenseurs de l’intérêt public ne doivent pas être dissuadés de participer au débat public par la menace de litiges coûteux et complexes qu’ils n’ont pas les moyens de mener ».

III. Le revers de la médaille — quand l’accès à la justice devient un instrument de blocage stratégique

III.1. L’affaire Răstolița — symbole d’une tension irréconciliable

La centrale hydroélectrique de Răstolița, projet lancé en 1989 et dont le taux d'avancement s'élève à environ 92 à 95 %, avec un investissement total de 1 451 915 000 lei provenant des fonds publics roumains, a été bloquée par la justice à trois reprises rien qu’en 2025[11]:

(i) Le 4 juin 2025, la Cour d'appel de Cluj a suspendu l'accord environnemental ;

(ii) Le 23 juillet 2025, cette même juridiction a suspendu la décision du gouvernement n° 327/2025, qui autorisait le retrait définitif de 37,5 hectares du patrimoine forestier afin de permettre l'achèvement des travaux ;

(iii) Le 10 septembre 2025, le tribunal de Cluj a ordonné l’arrêt complet des travaux par une ordonnance de référé.

Les trois décisions ont toutes été obtenues par les deux mêmes organisations : l’association Declic et Bankwatch Roumanie — filiale de Cluj[12].

L’argument principal des ONG : la centrale hydroélectrique ne produirait que 0,081 % de la production annuelle totale d’électricité de la Roumanie (environ 46 à 58 GWh sur un total national de plus de 57 TWh), alors qu’elle affecterait de manière irréversible l’écosystème de la rivière Răstolița, y compris l’habitat de la lotrice — une espèce rare protégée par la législation européenne[13].

Argument de l’État : le projet est déclaré d’utilité publique depuis 1996, il s’inscrit dans la stratégie énergétique nationale (décision du gouvernement n° 900/2017), il est inclus dans le programme européen REPowerEU et, sa réalisation étant achevée à plus de 90 %, son abandon entraînerait un préjudice de près de 1,5 milliard de lei[14].

Le 23 décembre 2025, la Cour d’appel de Cluj a fait droit au pourvoi formé par Hidroelectrica et a définitivement rejeté l’ordonnance de référé demandée par les ONG, débloquant ainsi les travaux[15]. Mais ces six mois de blocage ont entraîné des pertes supplémentaires considérables.

III.2. Les 12 centrales hydroélectriques bloquées — un schéma systémique

Răstolița n’est pas un cas isolé. Selon les données publiques, les 12 projets hydroélectriques de Hidroelectrica sont ou ont été bloqués devant les tribunaux par des ONG[16]: Răstolița, Pașcani, Surduc-Siriu, Bumbești-Livezeni, Cornețu-Avrig, Cerna-Motru-Tismana, Valea Sadului, Făgăraș-Hoghiz, Cosmești-Movileni et autres. Préjudice cumulé : plusieurs centaines de millions d’euros[17].

En juillet 2025, Bankwatch Roumanie a également demandé au tribunal la suspension de l’accord environnemental relatif à la centrale hydroélectrique de Bumbești-Livezeni, et avait auparavant tenté de bloquer également le gazoduc Tuzla-Podișor, une infrastructure essentielle pour l'acheminement vers la côte du gaz provenant de la mer Noire[18].

III.3. L’affaire Neptun Deep — SLAPP ou légitime défense ?

Le projet Neptun Deep — le plus grand projet d’exploitation de gaz naturel dans la zone roumaine de la mer Noire, avec des investissements de plus de 4 milliards d’euros — a été contesté devant les tribunaux par Greenpeace Roumanie, qui a invoqué des risques environnementaux et des irrégularités dans la procédure d’autorisation. Greenpeace a perdu les deux principaux procès : les arrêts n° 667/2025 et n° 4887/2025 du tribunal de Bucarest ont rejeté les demandes de l’ONG, qui a été condamnée aux dépens (150 000 lei et 80 000 lei respectivement)[19].

Par la suite, le 14 mai 2025, Romgaz Black Sea Limited Nassau (Bahamas) — filiale de la société d’État Romgaz — a déposé une demande de dissolution de Greenpeace Roumanie, invoquant l’insolvabilité de l’ONG et l’utilisation d’une entité « écran » pour la collecte de dons[20]. Greenpeace a qualifié cette action de « procès SLAPP orchestré par le ministère de l’Énergie ». Le 11 juin 2025, Romgaz a retiré sa demande dès le matin de la première audience et a été condamné à verser 10 950 lei de frais de justice à Greenpeace.[21].

Cette affaire illustre avec une clarté remarquable l’ambivalence de la situation : d’une part, une ONG qui a perdu ses procès et refuse de payer les frais de justice ; d’autre part, une entreprise publique qui, par l’intermédiaire de sa filiale aux Bahamas, a demandé la dissolution d’une ONG — et y a renoncé dès qu’elle a vu qu’elle risquait de perdre.

III.4. Le financement extérieur — les questions légitimes

Une partie importante du débat public porte sur les sources de financement des ONG impliquées dans les blocages stratégiques. Selon les informations publiques disponibles, les principales sources de financement de Bankwatch Roumanie comprennent La Commission européenne, les gouvernements suédois et allemand, ainsi que des fondations associées au réseau Open Society[22]. La Fondation pour une société ouverte (Fondation Soros) a été officiellement radiée du registre des associations et fondations de Roumanie en 2017[23], mais le réseau de financement indirect se poursuit par le biais de divers mécanismes.

La question qu’un juriste rigoureux doit se poser n’est pas de savoir si le financement externe est en soi illégitime — le droit européen l’autorise et l’encourage —, mais s’il existe un conflit d’intérêts structurel lorsque des organisations financées par des entités dont les États membres pourraient tirer profit de la dépendance énergétique de la Roumanie bloquent systématiquement des projets d’indépendance énergétique. Il ne s’agit pas d’une théorie du complot, mais d’une question de bonne gouvernance qui mérite une réponse transparente.

IV. La directive (UE) 2024/1069

IV.1. Genèse et fondement juridique

Adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 11 avril 2024 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 avril 2024[24], la directive (UE) 2024/1069 constitue le premier instrument législatif européen contraignant entièrement consacré à la lutte contre le phénomène des SLAPP. Base juridique : article 81, paragraphe 2, point f), du TFUE (coopération judiciaire en matière civile).

La directive a été précédée par la recommandation (UE) 2022/758 du 27 avril 2022 et a été catalysée par les événements tragiques survenus à Malte — l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia en 2017, qui, au moment de sa mort, faisait l’objet de 47 procès en diffamation, intentés par des hommes politiques et des hommes d’affaires[25].

IV.2. Champ d’application et personnes protégées

La directive s’applique aux procédures judiciaires en matière civile ou commerciale ayant des implications transfrontalières, engagées à l’encontre de personnes physiques et morales en raison de leur engagement dans la participation publique. Les bénéficiaires de cette protection sont définis de manière large : journalistes, éditeurs, organisations de la société civile, militants, chercheurs, artistes, lanceurs d’alerte[26].

La notion de participation du public est définie de manière extensive à l’article 3, paragraphe 1, de la directive : toute déclaration ou activité d’une personne physique ou morale, exercée en vertu des droits fondamentaux (liberté d’expression, liberté de la science, liberté de réunion et d’association), sur des questions d’intérêt public.

IV.3. Les quatre garanties procédurales fondamentales

a. La caution judiciaire (articles 6 et 10)

Le tribunal peut obliger le demandeur à constituer une caution destinée à couvrir les frais de justice estimés du défendeur et, le cas échéant, les dommages-intérêts. La constitution de la caution peut être ordonnée lorsqu’il existe des éléments indiquant le caractère abusif de la procédure. Cette garantie fait office de filtre financier précoce.

b. Le rejet rapide des demandes manifestement non fondées (articles 11 à 13)

Il s’agit là du mécanisme central de la directive. Le défendeur peut demander le rejet de la demande comme manifestement non fondée, et la charge de la preuve s’inverse : il incombe alors au demandeur de démontrer que sa demande n’est pas manifestement dépourvue de fondement. La procédure doit être traitée en urgence, et la décision de rejet est susceptible de recours.

c. Mesures correctives et sanctions (articles 14–15)

Lorsque le tribunal constate le caractère abusif des procédures, la directive prévoit : l’obligation pour le demandeur de payer l’intégralité des frais de justice, y compris les honoraires d’avocat ; l’application de sanctions proportionnelles à la nature de l’abus ; l’octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi par le défendeur.

d. Protection extraterritoriale (article 17)

Une disposition d’une nouveauté remarquable — l’article 17 — instaure une compétence juridictionnelle spéciale : les personnes domiciliées dans l’Union peuvent demander réparation devant les tribunaux de leur État de domicile pour les préjudices subis à la suite de poursuites SLAPP engagées dans des États tiers[27]. Cette disposition vise à lutter contre le phénomène du « libel tourism », c’est-à-dire la pratique consistant à intenter des actions en justice dans des juridictions moins protectrices.

V. Transposition en Roumanie — au-delà du minimum européen

V.1. Chronologie législative

Le processus de transposition de la directive en Roumanie a été marqué par un débat public intense :

(i) En novembre 2024, plus de 30 ONG et rédactions ont adressé une lettre ouverte au ministère de la Justice, demandant que la protection soit étendue aux affaires nationales, et non plus uniquement aux affaires transfrontalières[28];

(ii) Le 20 décembre 2024, la Commission européenne a confirmé que la Roumanie pouvait et devait étendre ces garanties aux affaires nationales[29];

(iii) Le 13 janvier 2026, le ministère de la Justice a finalisé le projet de loi[30]. Ruxandra Pașoi, représentante du ministère de la Justice, a confirmé l’élargissement du champ d’application et a présenté le mécanisme de l’amicus curiae pour les ONG;

(iv) Le 5 février 2026, le gouvernement a adopté le projet de loi et l’a transmis au Parlement[31].

V.2. Extension aux affaires nationales — la décision majeure

La décision majeure du législateur roumain — et celle qui confère au projet un caractère véritablement novateur — est l’extension du champ d’application aux affaires nationales. L’exposé des motifs précise que « le champ d’application du projet de loi est plus large que celui de la directive »[32].

Cette décision répond directement aux demandes formulées par plus de 30 organisations non gouvernementales et rédactions roumaines, qui ont fait valoir qu’une transposition limitée aux affaires transfrontalières laisserait sans protection la grande majorité des cas d’intimidation judiciaire, qui se déroulent exclusivement au niveau national[33].

V.3. Les garanties procédurales dans le projet de loi

(i) La caution judiciaire — à la demande du défendeur, le tribunal peut obliger le demandeur à verser une somme destinée à couvrir les frais de justice et les éventuels dommages-intérêts. Le non-respect de cette obligation entraîne la suspension de la procédure judiciaire ;

(ii) Le rejet rapide — le défendeur peut demander le rejet de la demande comme manifestement non fondée à n’importe quelle étape de la première instance. La charge de la preuve incombe au demandeur. La procédure est jugée en urgence ;

(iii) Les dommages-intérêts — en cas de constatation du caractère abusif de la procédure, le défendeur a droit à la réparation intégrale du préjudice subi, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat ;

(iv) Sanctions — le tribunal peut appliquer des sanctions proportionnées et ordonner la publication de la décision judiciaire, tant sur les portails des tribunaux que sur la plateforme REJUST.

V.4. Le mécanisme de l’amicus curiae

Une innovation procédurale importante réside dans la disposition prévoyant la possibilité pour les organisations non gouvernementales de déposer des pièces au dossier en qualité d’amicus curiae, avec l’accord du défendeur, sans acquérir la qualité d’intervenant dans la procédure[34]. Ce mécanisme permet de bénéficier d’une expertise spécialisée sans compliquer la procédure, ou du moins tel est l’objectif.

Et pourtant, le nez de juriste fort de 20 ans d’expérience détecte ici quelque chose qui cloche.

V.5. Transparence et suivi

Les décisions judiciaires définitives rendues dans les affaires SLAPP seront publiées sur les portails des tribunaux et sur la plateforme REJUST. Le Conseil supérieur de la magistrature collectera et transmettra à la Commission européenne des données relatives à ces affaires, tandis que le Médiateur fournira des informations et des conseils aux personnes concernées par des procès SLAPP.

VI. La jurisprudence de la CEDH — les fondements conventionnels

VI.1. Lingens c. Autriche (1986)

Dans cette affaire fondamentale[35], la Cour a consacré le principe selon lequel les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique qu’à l’égard d’un simple particulier : « le responsable politique s’expose inévitablement et en toute conscience à un contrôle rigoureux de ses actes et de ses déclarations, tant de la part des journalistes et de l’opinion publique que de la part des tribunaux ».

VI.2. Steel et Morris c. Royaume-Uni (2005)

Comme nous l’avons montré[36]Cette affaire constitue le précédent jurisprudentiel le plus pertinent concernant le phénomène SLAPP. La Cour a établi que l’absence d’aide juridictionnelle dans une affaire complexe de diffamation, où il existe un déséquilibre manifeste de pouvoir entre les parties, constitue une violation du droit à un procès équitable.

VI.3. La bonne foi et la norme journalistique

La jurisprudence de la CEDH a développé une norme de bonne foi journalistique : les journalistes sont protégés même en l’absence de preuve de la véracité des faits, s’ils ont agi sur la base d’éléments factuels suffisants leur ayant donné la conviction légitime que les informations publiées étaient véridiques[37]. Cette norme s’applique directement au mécanisme anti-SLAPP.

VII. Analyse critique — une arme à double tranchant

Toute analyse juridique rigoureuse de la directive anti-SLAPP doit prendre en compte les deux facettes d’un même phénomène. La loi anti-SLAPP ne fonctionne pas en vase clos — elle s’inscrit dans un contexte spécifiquement roumain, où les tensions entre le développement stratégique et la protection de l’environnement ont atteint un niveau sans précédent.

VII.1. Thèse : Pourquoi la loi anti-SLAPP est-elle nécessaire ?

La Roumanie n’est pas à l’abri du phénomène des procès d’intimidation. Les cas documentés sont nombreux :

(i) La députée du PNL Cristina Trăilă a intenté une action en justice contre la Société académique de Roumanie (SAR) et le journaliste Mihai Goțiu pour leurs articles d’investigation concernant la société autrichienne Schweighofer[38];

(ii) L’ancien ministre de l’Énergie, Sebastian Burduja, a publiquement appelé les entreprises publiques à réclamer des « dommages-intérêts maximaux » à l’encontre des ONG qui contestent des projets énergétiques — alors même que le ministère de la Justice était en pleine phase de transposition de la directive anti-SLAPP[39];

(iii) Romgaz a demandé la dissolution de Greenpeace Roumanie — une action sans précédent dans une démocratie européenne, comme l’a fait remarquer Corina Murafa, membre du Comité économique et social européen : « J’ai vu ce genre de mouvement en Russie, mais je ne pensais pas que nous étions la Russie. »[40];

(iv) Le Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement, en vertu de la Convention d’Aarhus, a adressé des lettres au gouvernement roumain soulignant l’obligation de protéger les personnes qui exercent leurs droits en matière de protection de l’environnement[41].

Dans ce contexte, la loi anti-SLAPP n’est pas seulement une obligation de transposition, mais un instrument essentiel de protection de la démocratie. Ou du moins, c’est ce qu’il semblerait.

VII.2. Antithèse : les risques réels d’un mécanisme asymétrique

Mais la réalité roumaine impose également de porter un regard lucide sur le revers de la médaille :

(i) Le blocage systématique des projets stratégiques : 12 centrales hydroélectriques, le projet Neptun Deep, le gazoduc Tuzla-Podișor — tous contestés devant les tribunaux par un très petit nombre d’organisations, selon un schéma répétitif qui soulève la question légitime de savoir si l’accès à la justice est exercé de bonne foi ou comme un instrument de blocage de l’intérêt national ;

(ii) L’asymétrie des sanctions : dans le régime actuel, une ONG qui perd systématiquement des procès subit des conséquences financières minimes (frais de justice de l’ordre de quelques dizaines de milliers de lei), tandis que le préjudice causé à l’État et aux contribuables s’élève à des centaines de millions d’euros ;

(iii) Le conflit d’intérêts structurel : lorsqu’une organisation financée principalement par des sources externes bloque des projets d’indépendance énergétique de la Roumanie, la question concernant À qui cela profite-t-il ? Ce n’est pas de la rhétorique, mais une question juridique. La Convention d’Aarhus garantit l’accès à la justice, mais ne garantit pas l’immunité face aux questions relatives à la bonne foi et à l’absence de conflit d’intérêts ;

(iv) Le risque de voir la loi anti-SLAPP se transformer en bouclier d’immunité : si le mécanisme de rejet rapide peut être invoqué par une ONG défenderesse pour obtenir le rejet d’une action en dommages-intérêts intentée par l’entreprise dont le projet a été bloqué de manière abusive, la loi anti-SLAPP se transforme alors d’un instrument de protection de la participation publique en un instrument de protection du blocage stratégique.

VII.3. Synthèse : ce que devrait prévoir la loi

Une législation équilibrée devrait comporter des garanties symétriques :

(i) Le mécanisme de rejet rapide doit fonctionner dans les deux sens : non seulement le défendeur participant au débat public doit être protégé contre les poursuites abusives, mais le plaignant-investisseur doit également être protégé contre les recours judiciaires systématiques et manifestement infondés ;

(ii) L’obligation de transparence financière étendue : toute organisation qui recourt à l’accès à la justice pour contester des projets d’intérêt national devrait être tenue de publier l’intégralité de ses sources de financement, y compris le financement indirect par l’intermédiaire d’entités affiliées;

(iii) Responsabilité patrimoniale effective : les dépens (ou dommages-intérêts) accordés en cas de défaites judiciaires systématiques doivent être proportionnés au préjudice causé par le blocage du projet, et non symboliques ;

(iv) l’interdiction de l’abus de droit procédural : les juridictions doivent disposer d’outils permettant d’identifier et de sanctionner les pratiques de contentieux systématique — c’est-à-dire les situations dans lesquelles les mêmes organisations intentent des actions répétitives, pour des motifs similaires, contre toute une catégorie de projets, dans le but de provoquer un blocage général ;

(v) L’appréciation de la bonne foi : outre la norme de la CEDH relative à la bonne foi journalistique, la loi devrait également prévoir une norme de bonne foi procédurale pour les organisations qui contestent des projets d’intérêt public, y compris l’obligation de présenter des alternatives viables et de démontrer un intérêt légitime direct.

VIII. Les fondements doctrinaux — de la Rome antique à Bruxelles

VIII.1. L’« exceptio doli generalis » et l’abus de droit procédural

La notion de procédure abusive n’est pas une invention européenne contemporaine. Dès le droit romain, exceptio doli generalis permettait au défendeur d’invoquer la mauvaise foi du requérant comme motif de rejet de l’action[42]. Le professeur Valeriu Stoica souligne dans la doctrine roumaine que l’abus de droit consiste en l’exercice d’un droit subjectif en violation de ses limites externes — morales, sociales ou économiques[43].

Le professeur George W. Pring et la chercheuse Penelope Canan (Université de Denver) — auteurs du concept de SLAPP en 1988 — font remarquer que les poursuites SLAPP constituent une forme moderne du même phénomène que les juristes romains avaientont identifié et sanctionné : l’utilisation de l’appareil judiciaire non pas pour obtenir justice, mais pour réduire l’adversaire au silence[44].

VIII.2. Perspective comparative

Dans la doctrine européenne, le professeur Dirk Voorhoof (Université de Gand), l’un des plus éminents spécialistes de la liberté d’expression, a constamment soutenu que les poursuites SLAPP constituent une forme insidieuse de censure dans une démocratie, dans la mesure où elles utilisent les instruments mêmes de la démocratie pour saper la participation publique.

Le professeur Cass Sunstein (Harvard Law School) a démontré, dans son ouvrage fondamental intitulé *Democracy and the Problem of Free Speech* (1993), que la protection de la liberté d’expression ne se limite pas à la relation verticale entre l’Étatet le citoyen, mais englobe également la relation horizontale entre les acteurs privés, en particulier lorsque le déséquilibre de pouvoir est significatif[45].

Dans la doctrine roumaine, le professeur Corneliu Bîrsan — ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme — a constamment souligné que l’article 10 de la Convention impose aux États non seulement des obligations négatives (de ne pas restreindre la liberté d’expression), mais aussi des obligations positives de mettre en place un cadre législatif garantissant effectivement cette liberté[46].

VIII.3. La dialectique nécessaire

Mais la doctrine n’est pas unanime pour considérer les poursuites SLAPP comme un phénomène unidimensionnel. La littérature spécialisée a mis en garde contre le fait qu’un mécanisme de protection anti-SLAPP trop généreux peut générer un « effet dissuasif inverse » — en dissuadant les personnes ayant des revendications légitimes d’intenter une action en justice par crainte que leur action ne soit qualifiée de SLAPP[47].

Le professeur Marius Balan (Université « Alexandru Ioan Cuza » de Iași) a souligné, dans une analyse du principe de proportionnalité en droit constitutionnel, que tout instrument de protection d’un droit fondamental doit être soumis au critère de proportionnalité, afin de ne pas devenir, à son tour, un instrument de violation d’autres droits fondamentaux[48].

IX. L’affaire Burduja — anatomie d’un SLAPP gouvernemental

IX.1. Chronologie des faits

La chronologie des événements du printemps 2025 mérite une attention particulière, car elle offre l’exemple le plus clair d’un procès SLAPP orchestré par un fonctionnaire du gouvernement :

20 mars 2025 — Le ministre de l’Énergie, Sebastian Burduja, publie sur les réseaux sociaux un appel à l’intention de toutes les entreprises nationales du secteur de l’énergie : « J’ai demandé à toutes les entreprises publiques du secteur de l’énergie de réclamer devant les tribunaux des dommages-intérêts maximaux à l’encontre des ONG qui intentent des actions en justice de mauvaise foi. »[49].

21–25 mars 2025 — 75 organisations non gouvernementales (puis 112) signent une lettre ouverte demandant la destitution du ministre Burduja[50]. La lettre invoque :

(a) la violation de l’article 9, paragraphes 4 et 5, de la Convention d’Aarhus (l’accès à la justice en matière d’environnement ne doit pas être « d’un coût prohibitif ») ;

(b) la violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à un recours effectif) ;

(c) La remise en cause des efforts du ministère de la Justice visant à transposer la directive anti-SLAPP — alors même que le ministère travaillait sur le projet de loi.

14 mai 2025 — Romgaz Black Sea Limited Nassau (Bahamas) dépose auprès du tribunal du secteur 1 une demande de dissolution de Greenpeace Roumanie[51].

11 juin 2025 — Romgaz renonce à sa demande de dissolution le matin même de la première audience. Le tribunal prend acte de ce désistement et condamne Romgaz au paiement de 10 950 lei de frais de justice à Greenpeace Roumanie[52].

IX.2. Analyse juridique — pourquoi l’affaire Burduja est un SLAPP

Cette affaire remplit tous les critères d’un procès SLAPP au sens de la directive :

(i) Le déséquilibre des pouvoirs : un ministre du gouvernement, disposant d’une autorité directe sur les entreprises publiques, demande publiquement que des poursuites judiciaires soient engagées contre des organisations non gouvernementales — des entités dont les ressources financières sont incomparablement plus modestes ;

(ii) L’objectif dissuasif : le recours ne vise pas à obtenir réparation d’un préjudice réel et quantifié, mais à dissuader de manière générale le recours aux tribunaux. La formulation « dommages-intérêts maximaux » confirme que l’objectif est l’intimidation, et non la réparation ;

(iii) Recours à des tactiques disproportionnées : la demande de dissolution d’une ONG — la sanction la plus grave qui soit — formulée par une filiale offshore pour non-paiement de frais de justice constitue, de par sa nature, une réponse manifestement disproportionnée ;

(iv) Le désistement stratégique : le fait d’avoir renoncé à la demande dès le matin de la première audience confirme que l’objectif n’a jamais été d’obtenir la dissolution, mais d’envoyer un message d’intimidation.

IX.3. L’ironie structurelle

La profonde ironie de cette affaire réside dans le fait que Romgaz a demandé la dissolution de Greenpeace pour « manque de transparence » et « entités écrans » — par l’intermédiaire d’une filiale enregistrée aux Bahamas[53], l’un des paradis fiscaux les plus opaques au monde. Cette contradiction structurelle n’a pas échappé à l’attention des observateurs internationaux.

Enfin, certains pourraient dire que l’intention du ministre était louable, visant à défendre l’intérêt national. C’est possible, mais la mise en œuvre a certainement été malheureuse.

X. Propositions de « lege ferenda » — compléter l’édifice législatif

La transposition de la directive anti-SLAPP ne peut être considérée comme un point d’arrivée, mais comme un point de départ pour la construction d’un cadre législatif équilibré. L’expérience roumaine démontre que la tension entre la participation publique et l’intérêt stratégique de l’État ne peut être résolue par une législation unilatérale.

X.1. Le double mécanisme de rejet rapide

Je proposerais que le mécanisme de rejet rapide prévu par la directive soit étendu de manière symétrique : non seulement le défendeur participant au débat public puisse invoquer le rejet rapide d’une action SLAPP, mais aussi que l’investisseur défendeur puisse demander le rejet rapide d’une contestation judiciaire abusive formulée par une ONG.

X.2. Le registre de transparence obligatoire

Toute organisation qui intente une action en justice contre des projets déclarés d’intérêt public ou d’utilité publique devrait être tenue de publier, dans un registre électronique accessible au public et géré par le ministère de la Justice : (i) toutes ses sources de financement des cinq dernières années, (ii) ses liens avec des entités étrangères, (iii) l’historique des procédures engagées contre des projets d’intérêt public.

X.3. Proportionnalité des frais de justice

La législation devrait prévoir que, en cas de rejet définitif d’une action en justice contre un projet d’intérêt public, les dépens accordés au défendeur soient calculés non seulement sur la base des honoraires d’avocat et des frais de justice, mais aussi en fonction du préjudice causé par le blocage du projet.

X.4. Le mécanisme d’évaluation de la bonne foi procédurale

Il serait peut-être opportun d’introduire un test de bonne foi procédurale en quatre étapes, applicable aux organisations qui contestent des projets d’intérêt public : (i) la vérification de l’existence d’un intérêt direct, personnel et actuel ; (ii) l’évaluation du fondement factuel de la contestation ; (iii) l’analyse de la proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés ; (iv) la vérification de l’absence de conflit d’intérêts.

X.5. Évaluation périodique et mécanisme de révision

La loi devrait prévoir une évaluation tous les deux ans par le ministère de la Justice, avec la participation du Conseil supérieur de la magistrature, du Médiateur et des organisations représentatives de la société civile, concernant l’impact de la législation anti-SLAPP sur : (i) du nombre de procès SLAPP identifiés ; (ii) de l’efficacité du mécanisme de rejet rapide ; (iii) des effets sur l’accès à la justice des ONG ; (iv) de l’impact sur les projets d’intérêt public.

XI. Conclusions

La directive (UE) 2024/1069 et sa transposition dans le droit roumain constituent une avancée nécessaire et bienvenue pour la protection de la liberté d’expression et de la participation publique. Les poursuites SLAPP sont une réalité avérée, et leur effet dissuasif sur les journalistes, les chercheurs, les lanceurs d’alerte et les organisations de la société civile constitue une menace réelle pour la démocratie.

Mais tout instrument juridique, aussi noble soit son intention, peut être détourné de son objectif s’il est appliqué sans discernement. L’expérience roumaine des années 2024–2026 démontre avec une clarté brutale que la tension entre la participation publique et l’intérêt stratégique de l’État n’est pas une construction théorique, mais une réalité qui coûte des centaines de millions d’euros et entraîne des années de retard dans le développement des infrastructures critiques.

La loi anti-SLAPP ne doit être ni l’épée de l’État contre le citoyen, ni le bouclier du citoyen contre l’État. Elle doit être la balance — l’instrument qui distingue la participation publique légitime de l’obstruction stratégique, qui protège le plus faible contre le plus fort, quel que soit le côté de la barrière où il se trouve.

Le Parlement roumain a désormais la responsabilité de transformer un projet de loi en une législation de référence — une législation qui démontre que la Roumanie est capable de transposer le droit européen non seulement à la lettre, mais aussi dans son esprit le plus profond : l’équilibre entre liberté et responsabilité, entre le droit de contester et le devoir de ne pas abuser.

Et si cet équilibre ne se retrouve pas dans le texte de la loi, il sera — inévitablement — imposé par les tribunaux. Et par l’histoire, qui jugera tout cela.


Notes

[1]Déclaration publique du ministre de l’Énergie, Sebastian Burduja, publiée sur les réseaux sociaux le 20 mars 2025, dans laquelle il a demandé aux entreprises nationales d’énergie « de réclamer des dommages-intérêts maximaux devant les tribunaux à l’encontre des ONG agissant de mauvaise foi ». Voir également le communiqué de presse du ministère de l’Énergie du 20 mars 2025.
[2]Demande de dissolution formulée par Romgaz Black Sea Limited Nassau (Bahamas) à l’encontre de l’Association Greenpeace CEE — Filiale de Roumanie, enregistrée auprès du tribunal de premier instance du secteur 1 de Bucarest le 14 mai 2025. Voir le communiqué de presse de Greenpeace Roumanie du 15 mai 2025 et le portail des tribunaux (dossier n° 17337/299/2025).
[3]Données publiques de Hidroelectrica et articles parus dans la presse nationale, notamment sur Economica.net, Profit.ro et G4Media.ro, concernant les 12 projets d’investissements hydroélectriques bloqués devant les tribunaux.
[4]Analyse économique des pertes générées par la mise à l’arrêt de la centrale hydroélectrique de Răstolița, publiée par Hidroelectrica S.A. dans le cadre du dossier déposé auprès du tribunal : 317.140 MWh/an d'énergie non produite, soit une perte totale estimée à 443 millions d'euros (190 millions d'euros pour Hidroelectrica et 253 millions d'euros pour le budget de l'État).
[5]Lettre ouverte signée par 112 organisations de la société civile roumaine, adressée au Premier ministre et publiée le 25 mars 2025, demandant la destitution du ministre Burduja.
[6]Communication du Comité de conformité de la Convention d’Aarhus (ACCC/C/2025) relative à la plainte déposée par Greenpeace Roumanie concernant les frais de justice excessifs imposés aux ONG dans les litiges environnementaux en Roumanie.
[7]Décision du gouvernement roumain du 5 février 2026 portant approbation du projet de loi visant à transposer la directive (UE) 2024/1069 dans la législation nationale. Communiqué de presse du ministère de la Justice du 5 février 2026.
[8]Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection des personnes qui s’engagent dans la participation publique contre les réclamations manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, publiée au JOUE, série L, du 16 avril 2024, art. 3, al. (1) et art. 4, al. (3).
[9]Ibid., considérant (15).
[10]CEDH, Steel et Morris c. Royaume-Uni, requête n° 68416/01, arrêt du 15 février 2005, §§ 89 à 95.
[11]Cour d’appel de Cluj, 3e chambre du contentieux administratif et fiscal : décision du 4 juin 2025 (suspension de l’accord environnemental) ; Décision du 23 juillet 2025 (suspension de l’arrêté du gouvernement n° 327/2025) ; Tribunal de Cluj, ordonnance présidentielle du 10 septembre 2025 (suspension des travaux).
[12]L’association Declic (dont le siège est à Bucarest) et Bankwatch Roumanie — Filiale de Cluj, plaignantes dans les trois procédures mentionnées à la note 12.
[13]Données issues de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) mise à jour en 2024 et du rapport de l’Académie roumaine concernant les espèces protégées du bassin hydrographique du haut Mureș.
[14]Décision du gouvernement n° 900/2017 portant approbation de la stratégie énergétique de la Roumanie pour la période 2016-2030, avec une perspective à l’horizon 2050. La centrale hydroélectrique de Răstolița figure sur la liste des projets prioritaires. Voir également le PNRR et le programme REPowerEU.
[15]Cour d’appel de Cluj, décision du 23 décembre 2025, par laquelle le pourvoi de Hidroelectrica S.A. a été accueilli et la demande d’ordonnance de référé formulée par l’association Declic et Bankwatch Roumanie a été définitivement rejetée.
[16]Données cumulées issues de la documentation publique de Hidroelectrica S.A. et des communiqués de presse : Răstolița, Pașcani, Surduc-Siriu, Bumbești-Livezeni, Cornețu-Avrig, Cerna-Motru-Tismana, Valea Sadului, Făgăraș-Hoghiz, Cosmești-Movileni, etc.
[17]L’analyse économique mentionnée à la note [4] ci-dessus.
[18]Bankwatch Roumanie, demande de suspension de l'accord environnemental pour la centrale hydroélectrique de Bumbești-Livezeni (juillet 2025). Concernant le gazoduc Tuzla-Podișor, voir la demande de Greenpeace visant à l’annulation du plan d’urbanisme (PUZ) relatif au gazoduc situé dans le périmètre de Neptun Deep.
[19]Tribunal de Bucarest, arrêt civil n° 667/2025 et arrêt civil n° 4887/2025, par lesquelles les actions intentées par Greenpeace Roumanie contre le projet Neptun Deep ont été rejetées et des dépens de 150 000 lei et 80 000 lei ont été accordés.
[20]La demande de dissolution mentionnée dans la note [2] ci-dessus.
[21]Tribunal du secteur 1 de Bucarest, Ordonnance du 11 juin 2025, par laquelle la renonciation à la poursuite de la procédure formulée par Romgaz Black Sea Limited Nassau a été admise et le demandeur a été condamné à payer 10 950 lei de frais de justice à Greenpeace Roumanie.
[22]Voir la note [5] ci-dessus. Voir également le rapport du Forum civique européen sur le financement des organisations de la société civile en Europe centrale et orientale (2024).
[23]Registre des associations et fondations de Roumanie — radiation de la Fondation pour une société ouverte (Fondation Soros) en 2017. Voir également le communiqué de presse des Open Society Foundations de 2018.
[24]Directive (UE) 2024/1069, citée dans son intégralité à la note [9] ci-dessus.
[25]Résolution du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la situation de l’État de droit et la lutte contre la corruption dans l’UE, en particulier à Malte et en Slovaquie (2018/2965(RSP)). Daphne Caruana Galizia a été assassinée le 16 octobre 2017 ; au moment de son décès, 47 procédures judiciaires la concernaient.
[26]Directive (UE) 2024/1069, article 3, paragraphes 1 à 4, et considérants 10 à 14.
[27]Ibid., article 17.
[28]Lettre ouverte de novembre 2024, signée par plus de 30 ONG et rédactions, adressée au ministère de la Justice de Roumanie.
[29]Confirmation de la Commission européenne du 20 décembre 2024, transmise par les canaux de communication officiels avec le ministère de la Justice de Roumanie.
[30]Ministère de la Justice de Roumanie, projet de loi visant à transposer la directive (UE) 2024/1069, finalisé le 13 janvier 2026. Présentation publique par Ruxandra Pașoi, représentante du ministère de la Justice.
[31]Décision du gouvernement roumain du 5 février 2026, mentionnée à la note [8], ci-dessus.
[32]Exposé des motifs du projet de loi visant à transposer la directive (UE) 2024/1069, disponible sur le portail du ministère de la Justice.
[33]Voir la note [29], ci-dessus.
[34]Projet de loi, article relatif au mécanisme de l’amicus curiae.
[35]CEDH, Lingens c. Autriche, requête n° 9815/82, arrêt du 8 juillet 1986, § 42.
36 Voir la note [10].
[37]CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège, requête n° 21980/93, arrêt (Grande Chambre) du 20 mai 1999, §§ 65–66. Voir également CEDH, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark, requête n° 49017/99, arrêt (Grande Chambre) du 17 décembre 2004.
[38]L’affaire Cristina Trăilă c. la Société académique de Roumanie (SAR) et Mihai Goțiu, relative aux articles d’investigation concernant les activités de la société Schweighofer en Roumanie.
[39]Voir la note [1], ci-dessus.
[40]Déclaration de Corina Murafa, membre du Comité économique et social européen (CESE), publiée dans la presse le 15 mai 2025, dans le cadre de la demande de dissolution de Greenpeace déposée par Romgaz.
[41]Lettre du Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement, adressée au gouvernement roumain dans le cadre du mécanisme de conformité de la Convention d’Aarhus.
[42]Dirk Voorhoof, « A Model for the Transposition of the EU Anti-SLAPP Directive », dans Communications Law, vol. 30, 2025. Pour l’exception de mauvaise foi en droit romain, voir Max Kaser, *Das Römische Privatrecht*, vol. I, C.H. Beck, Munich, 1971, p. 237 et suivantes.
[43]Valeriu Stoica, Droit civil. Les principaux droits réels, 3e édition, Éditions C.H. Beck, Bucarest, 2017. Voir également les contributions de l’auteur concernant l’abus de droit procédural.
[44]George W. Pring, Penelope Canan, SLAPPs : Getting Sued for Speaking Out, Temple University Press, Philadelphie, 1996.
[45]Cass R. Sunstein, *Democracy and the Problem of Free Speech*, The Free Press, New York, 1993.
[46]Corneliu Bîrsan, Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire des articles, 2e édition, Éditions C.H. Beck, Bucarest, 2010, commentaire des articles 6 et 10.
[47]Brandon Schaufele, « Chilling Effects from Anti-SLAPP Laws », document de travail SSRN, 2022, disponible à l’adresse https://ssrn.com/abstract=4051970. L’auteur démontre de manière empirique que la législation anti-SLAPP peut avoir des effets dissuasifs sur les actions légitimes.
[48]Marius Balan, « Le principe de proportionnalité dans le droit constitutionnel roumain », dans les Annales scientifiques de l’université « Alexandru Ioan Cuza » d’Iași, série Jurisprudence, 2019.
[49]Voir la note [1], ci-dessus. Affaire Energy Transfer LP c. Greenpeace International et al., verdict du jury de mars 2025, Tribunal fédéral de première instance des États-Unis pour le district nord du Dakota.
[50]Voir la note [6], ci-dessus.
[51]Voir la note [2], ci-dessus.
[52]Voir la note [22], ci-dessus.
[53]Données issues du dossier déposé par Romgaz dans le cadre de la demande de dissolution. Romgaz Black Sea Limited Nassau est enregistrée au sein du Commonwealth des Bahamas, l’un des principaux paradis fiscaux identifiés par l’OCDE et l’UE.

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