Immobilier - expulsion du locataire
Des projets immobiliers complexes à l’achat et à la location d’un appartement ou d’un local commercial par un particulier, les investissements immobiliers figurent parmi les préférences de la majorité en raison de leur sécurité relativement élevée. Une logique simple nous dit que dans un secteur où l’activité est intense, de nombreux problèmes peuvent survenir.
L’un des problèmes les plus fréquents sur le marché locatif est le refus du locataire de quitter les lieux, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’un local commercial loué à une entreprise, à l’expiration du contrat de location. Ce refus peut avoir diverses raisons – malentendus contractuels, amortissement de certains investissements au moyen du loyer, etc. – mais, pour le propriétaire, la perte de temps dans ce cas signifie également une perte d’argent et l’objectif est d’expulser le locataire le plus rapidement possible afin de pouvoir relouer le bien.
Conformément à l’article 1831 du Code civil »Sauf disposition contraire de la loi, l'expulsion du locataire se fait sur la base d'une décision de justice.» Voici donc les cas de figure :
1. Le contrat de location à durée déterminée est authentifié par un notaire ou a été conclu sous seing privé et enregistré auprès des autorités fiscales.
L’authentification notariale et l’enregistrement du contrat de location auprès des autorités fiscales lui confèrent force exécutoire, conformément à l’article 1809 du Code civil. Cela vous permet de faire exécuter le contrat directement par voie de saisie-exécution sans autres formalités préalables.
Nous sommes donc en présence d’une exception aux dispositions de l’article 1831 du Code civil, cité plus haut, cas dans lequel vous pouvez faire appel directement à un huissier de justice pour l’expulsion forcée du locataire.
Si le contrat remplit les conditions ci-dessus et que la durée contractuelle n’est pas encore arrivée à échéance, mais que le locataire est en retard dans le paiement de son loyer, vous pouvez également vous adresser directement à l’huissier de justice pour recouvrer les loyers impayés en vertu de l’article 1798 du Code civil.
2. Le contrat a été conclu verbalement ou sous forme d’acte sous seing privé (non enregistré auprès des autorités fiscales).
C’est sans doute la situation la plus courante, notamment dans le domaine de la location de logements. Dans ce cas, le propriétaire doit engager une procédure judiciaire, la loi lui offrant le choix entre une procédure de droit commun (action en expulsion) et une procédure spéciale d’urgence, régie par les articles 1034 à 1049 du Code de procédure civile. Pour plus de rapidité, il est recommandé de recourir à la procédure spéciale.
a) Notification au locataire
Conformément à l’article 1038 du Code de procédure civile :
(1) Lorsque le droit du locataire d’utiliser un bien immobilier a pris fin à la suite de la cessation du bail par expiration de la durée, à la demande du bailleur, en raison du non-paiement du loyer ou de la redevance, ainsi que pour toute autre cause, et que le bailleur souhaite prendre possession du bien immobilier, celui-ci notifie au locataire, par écrit, par l’intermédiaire de l’huissier de justice, l’obligation de libérer et de lui remettre le bien immobilier libre de toute occupation, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de notification.
(2) Si le bail est à durée indéterminée, la résiliation requise par la loi pour mettre fin au contrat sera également considérée comme une notification d’expulsion du logement, dans les conditions prévues par le présent article.
(3) Lorsque le bail est à durée déterminée, la notification d’expulsion du logement doit être faite au moins 30 jours avant l’expiration du bail, sauf disposition contraire de la loi.
(4) Le locataire peut renoncer à la notification prévue au présent article par un acte écrit reconnaissant le droit du bailleur de recourir immédiatement à la procédure prévue au chapitre II du présent titre, si le bail prend fin pour quelque raison que ce soit, et le droit du locataire est alors considéré comme éteint.
Ainsi, si le contrat a été conclu verbalement, cette étape de notification par l’intermédiaire de l’huissier de justice est obligatoire. Il en va de même dans le cas d’un contrat conclu sous seing privé, sans que le locataire ait renoncé à la notification susmentionnée.
Si le contrat écrit prévoit expressément que le locataire renonce à la notification, le propriétaire peut saisir directement le tribunal sans notification préalable.
b) Procédure d'expulsion
En introduisant une demande dans le cadre de cette procédure spéciale, vous pouvez demander au tribunal non seulement l’expulsion du locataire, mais aussi le paiement du loyer, y compris les sommes qui s’accumulent pendant la durée de la procédure. Comme nous l’avons précisé, cette procédure spéciale se caractérise par son caractère d’urgence, les délais de jugement étant plus courts et les débats sommaires, conformément à l’article 1042 du Code de procédure civile.
La décision du tribunal est exécutoire, ce qui signifie que vous pouvez immédiatement la faire exécuter en faisant appel à un huissier de justice.
Un contrat de location dont la durée n’est pas encore arrivée à échéance peut être résilié pour divers motifs, tels que des troubles de la cohabitation avec les autres occupants de l’immeuble, auquel cas vous devez notifier la résiliation au locataire, puis suivre la procédure d'expulsion mentionnée ci-dessus si le locataire ne quitte pas les lieux de son plein gré.