Dans quelles conditions les indemnités de congé maladie sont-elles accordées ?
Les personnes percevant des revenus provenant d’activités exercées dans le cadre d’un contrat de travail individuel ou d’autres revenus assimilés à un salaire peuvent bénéficier de congés et d’indemnités au titre de l’assurance maladie. Le montant des indemnités accordées peut varier, car celui-ci est réglementé différemment selon le type de problème médical.
Le droit aux congés et aux indemnités est subordonné au paiement des cotisations d’assurance sociale, conformément aux dispositions du Code fiscal. Conformément à l’ordonnance d’urgence n° 158/2005, pour la plupart des affections médicales, le salarié doit avoir versé ses cotisations pendant au moins six mois au cours des douze mois précédant le mois pour lequel le congé de maladie est accordé. En cas d’urgence médicale, de brûlures, de tuberculose, de maladies infectieuses et contagieuses du groupe A, de néoplasies, de SIDA et de mise en quarantaine, le droit au congé et à l’indemnité est accordé sans qu’une période minimale d’assurance soit requise.
Les salariés ne perçoivent pas directement les indemnités de congé maladie de l’État ; celles-ci sont versées par les employeurs, qui peuvent ensuite demander le remboursement partiel ou intégral de ces montants à l’État. Ces coûts sont pris en charge par le Fonds national unique d’assurance sociale de santé (FNUASS), à l’exception des congés pour incapacité temporaire de travail due à des maladies courantes, pour lesquels l’indemnité est prise en charge par l’employeur pendant les cinq premiers jours, et seule la partie dépassant cette période est ensuite remboursée par l’État.
L’ordonnance d’urgence n° 158/2005 fixe différents niveaux d’indemnités de congé maladie, en fonction du type d’affection médicale dont souffre le salarié. Ces indemnités sont exprimées en pourcentage, appliqué à un revenu de référence qui correspond à la moyenne des revenus bruts mensuels des 6 derniers mois parmi les 12 mois constituant la période d’assurance. Il existe toutefois une limite pour les personnes à revenus élevés, pour lesquelles la base de calcul ne peut dépasser l’équivalent de 12 salaires minimums bruts nationaux.
En fonction de cette base de calcul, le montant des indemnités de congé maladie est réglementé comme suit :
- maladie courante : 75 % de la base de calcul, jusqu’à 183 jours. Une période minimale de cotisation est requise ;
- maladie infectieuse et contagieuse du groupe A : 100 % de la base de calcul, jusqu’à la guérison. Aucune période minimale de cotisation n’est requise ;
- maladie infectieuse contagieuse nécessitant une mise en quarantaine : 100 % de la base de calcul, jusqu’à la guérison. Aucune période minimale de cotisation n’est requise ;
- urgence médico-chirurgicale : 100 % de la base de calcul, jusqu’à la guérison. Aucune période minimale de cotisation n’est requise ;
- quarantaine : 100 % de la base de calcul, pendant la durée de la quarantaine. Sans période minimale de cotisation ;
- grossesse et accouchement : 85 % de la base de calcul, jusqu’à 126 jours. Période minimale de cotisation requise ;
- soins prodigués à un enfant malade jusqu’à 12 ans (ou 18 ans pour les enfants handicapés) : 85 % de la base de calcul, dans la limite de 45 jours par an. Période minimale de cotisation requise ;
- soins prodigués à un enfant malade atteint d’affections graves jusqu’à l’âge de 18 ans : 85 % de la base de calcul, pendant la durée de la maladie. Période minimale de cotisation requise ;
- surveillance et prise en charge d’un enfant en quarantaine ou en isolement : 100 % de la base de calcul, pendant la durée de la maladie. Période minimale de cotisation requise ;
- maladie cardiovasculaire : 75 % de la base de calcul, jusqu’à un an au cours des deux dernières années. Période minimale de cotisation requise ;
- néoplasmes, SIDA : 100 % de la base de calcul, jusqu’à un an et six mois au cours des deux dernières années. Sans période minimale de cotisation ;
- risque maternel : 75 % de la base de calcul, jusqu’à 120 jours. Sans période minimale de cotisation ;
- brûlures : 100 % de la base de calcul, jusqu’à la guérison et pendant la période de convalescence. Sans période minimale de cotisation ;
- soins prodigués à un patient atteint d’une affection oncologique : 85 % de la base de calcul, jusqu’à 45 jours par an. Période minimale de cotisation requise ;
- tuberculose : 100 % de la base de calcul, jusqu’à la guérison. Sans période minimale de cotisation.
Conformément aux dernières modifications législatives introduites par l’ordonnance d’urgence n° 34/2024, la CASS doit être versée pour certaines indemnités de congé maladie, tandis que d’autres sont exonérées de ce type de cotisation. Parmi celles-ci figurent les congés maladie pour urgences médico-chirurgicales, la maternité, la garde d’un enfant malade et le risque maternel. En revanche, les indemnités de congé maladie pour maladie courante (code 01), quarantaine (code 07) et réduction de 25 % du temps de travail (code 10) restent soumises à une cotisation CASS de 10 %.